Le France va connaître la fin du gel des frais des notaires à partir du 1er mars 2020. Mais qu’est-ce que cela signifie et en quoi cela consiste-t-il ?
C’est quoi « le gel des frais de notaire » ?
Le notaire accomplit des missions ministérielles, mais en même temps, il peut aussi exercer à son propre compte. Il perçoit donc une double rémunération, dont la première est liée à l’État par le biais des tarifs réglementés. Les notaires n’appliquent donc pas librement ses tarifs qui sont appelés émoluments, car ils dépendent des grilles qui sont fixées par des arrêtés. Et le dernier arrêté s’y rapportant est celui du 27 février 2018 et qui va prendre fin 29 février 2020. La fin du gel concernant les tarifs de notaire est prévue à la fin du mois de février et l’État procède à un changement de tarif à partir du 1er mars 2020. Le deuxième type de rémunération quant à lui n’est pas concerné par ce changement, car les honoraires afférents sont appliqués librement.
Quelles sont les prestations touchées par ces changements ?
Les émoluments sont les prestations qui sont concernées par ce changement de tarif. Cela concerne les actes de succession, de testament, de donation, de mariage et d’immobilier. À partir du 1er mars, les tarifs qui sont pratiqués pour viser ce type d’acte vont connaître un changement. Cela est soumis à la réglementation annexée au code de commerce. Les taux appliqués pour ces tarifs peuvent être fixes, mais aussi proportionnels.
Les actes qui seront soumis à des taux fixes sont les actes qui régissent la donation entre époux, l’acte de notoriété ainsi que l’inventaire pour le cas d’une succession immobilière. Pour le moment, le tarif d’une donation entre époux coûte 138,47 € TTC, le tarif d’un acte de notoriété pour prouver la qualité d’héritier coûte 69, 28 € et celui de l’inventaire 92,28 €. Pour les autres types d’actes, il appartient à l’État de fixer le taux en fonction de ce dernier.
Impactera-t-il sur votre budget ?
La réponse est non. Les nouvelles grilles tarifaires ne devraient pas impacter sur votre budget. Selon le conseil supérieur du notariat, les changements de grilles tarifaires auraient plus un impact (négatif ou positif ?) sur la caisse de l’État que sur vos finances. Pour l’heure, le taux des changements n’est pas encore connu, mais il est certain que cela ne devrait pas connaître une augmentation conséquente.
La rédaction et la validation d’actes officiels auprès d’un notaire sont payantes et vont connaître un changement de tarif à partir du 1er mars 2020. Nous en parlons, car cela aurait un impact sur le budget de l’État dont 8/10 de la recette proviendrait de cette dernière.