La vie d’une entreprise peut être jalonnée de nombreuses étapes et l’une d’entre elles est la radiation, c’est-à-dire la cessation définitive de son activité. Cette démarche administrative est nécessaire pour mettre fin à l’existence juridique de l’entreprise et entraîne sa disparition du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans cet article, nous vous expliquerons comment remplir le formulaire M4 (11685*03) relatif à la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 est un document officiel utilisé pour déclarer la radiation d’une entreprise personne morale auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. La personne morale peut être une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS), une société à responsabilité limitée (SARL) ou encore une société en nom collectif (SNC).
Ce formulaire doit être rempli et signé par les représentants légaux de l’entreprise, puis transmis au CFE qui se chargera de procéder aux formalités nécessaires pour radier l’entreprise du RCS. Il est important de noter que la radiation ne prend effet qu’à compter de la date d’enregistrement au RCS.
Pourquoi radier une entreprise ?
La radiation d’une entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons, telles que :
- La dissolution anticipée de la société, par exemple à la suite de la réalisation ou de l’extinction de son objet social ;
- La fusion-absorption avec une autre entreprise entraînant la disparition de l’une des entités juridiques ;
- La scission de l’entreprise en plusieurs sociétés distinctes ;
- La liquidation amiable ou judiciaire de la société, lorsque ses dettes sont supérieures à ses actifs et qu’elle ne peut plus poursuivre son activité.
Quelle que soit la raison, il est essentiel d’effectuer cette démarche dans les règles pour éviter des complications juridiques et administratives ultérieures.
Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Pour remplir correctement le formulaire M4 (11685*03), il convient de suivre les étapes ci-dessous :
- Renseigner les informations relatives à l’identification de l’entreprise : numéro SIREN, dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social ;
- Indiquer les motifs et la date de radiation : préciser si elle résulte d’une dissolution anticipée, d’une fusion-absorption, d’une scission ou d’une liquidation amiable/judiciaire et mentionner la date effective de radiation ;
- Fournir les informations sur les représentants légaux ayant procédé à la radiation : nom, prénom, qualité et signature ;
- Renseigner les coordonnées du déclarant : nom, prénom, qualité, adresse et numéro de téléphone ;
- Dater et signer le formulaire.
Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé au CFE compétent, accompagné des pièces justificatives requises (par exemple, l’extrait Kbis de moins de 3 mois, les statuts mis à jour, le procès-verbal d’assemblée générale décidant la dissolution ou la liquidation).
Quelles sont les conséquences de la radiation ?
La radiation entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise :
- La disparition de la personnalité juridique et l’impossibilité pour l’entreprise de contracter des engagements au nom et pour le compte de la société ;
- L’extinction des droits et obligations attachés à l’entreprise, sous réserve des actions en responsabilité qui peuvent subsister pendant un certain délai ;
- La transmission universelle du patrimoine (TUP) aux associés ou à la société absorbante en cas de fusion-absorption ;
- Le déblocage éventuel des fonds provenant de la vente des actifs en faveur des créanciers.
Il est donc primordial que les représentants légaux prennent toutes les précautions nécessaires lors de la radiation afin d’éviter des litiges ultérieurs.
Pour conclure
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Le formulaire 11685*03 permet aux représentants légaux de l’entreprise de procéder à sa radiation auprès du CFE compétent. Il convient de remplir ce formulaire avec soin et de le transmettre dans les délais requis, accompagné des pièces justificatives nécessaires. La radiation d’une entreprise entraîne des conséquences importantes pour l’entité juridique et ses associés, il est donc essentiel de réaliser cette démarche en respectant les règles en vigueur.