Les dossiers de successions ont chacun une particularité. Une situation qui fait que le règlement complet d’un dossier de succession n’est jamais identique. Le règlement de succession se déroule généralement dans un délai de 180 jours. Mais, les étapes pour le règlement d’une succession sont les mêmes. Quelles sont alors les étapes du règlement d’une succession ? Dans la suite de cet article, il sera question des étapes du règlement de succession.
L’établissement de l’acte de notoriété
Dans le règlement d’une succession, il existe plusieurs étapes. La première consiste à établir l’acte de notoriété. Cet acte est établi par un professionnel de droit appelé notaire. L’acte de notoriété est un document dans lequel doivent figurer les personnes qui sont concernées par la succession. Pour bien faire donc son travail, la famille doit collaborer afin de fournir toutes les informations nécessaires au notaire. Ces documents et informations vont permettre au notaire de reconnaitre les membres de la famille. Le notaire a besoin donc du livret de famille, de contrat de mariage, de jugement de divorce et autres. Le notaire a aussi besoin, pour établir l’acte de notoriété, des documents dans lesquels le défunt a cité les noms des bénéficiaires de son patrimoine comme un testament ou une donation entre époux.
Faire le bilan complet des biens du défunt
Après l’acte de notoriété, le notaire doit faire le bilan du patrimoine du défunt. Il s’agit de faire un recensement total des biens et d’examiner leurs valeurs. C’est-à-dire qu’il doit faire la liste des titres de propriété, des relevés bancaires, des livrets d’épargne. La famille doit fournir les documents allant dans ce sens. Les membres de la famille du défunt doivent fournir les opérations qu’il a effectuées. Ce travail va permettre au notaire d’examiner non seulement la valeur des biens du défunt, mais également ses dettes. Puisque sa mission est de procéder à la rédaction d’un état du patrimoine ou un inventaire.
L’accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales
Une fois que le notaire à finir l’inventaire ou un état du patrimoine, il doit attaquer une autre mission. Elle consiste à accomplir toutes les formalités hypothécaires et fiscales qui sont en lien avec le décès. Le notaire doit à cet effet, établir une attestation immobilière pour les immeubles. Cette attestation doit être publiée au service de publicité foncière. Il doit rédiger la déclaration de succession. Il s’occupe aussi du paiement des droits de succession à la recette des impôts. Ce paiement doit être effectué dans les 6 mois du décès. Pour finir, il doit faire une demande de paiement différé ou fractionné des droits.
Le partage des biens
Le partage des biens est la dernière étape du règlement d’une succession. Mais, les héritiers ne sont pas obligés de procéder aux partages. Ils peuvent opter pour l’indivision. Dans ce cas, il est souhaitable qu’ils aient une convention qui définit la gestion de l’indivision. Ils peuvent décider aussi de faire le partage. Dans ce cas, ils n’ont pas besoin de faire appel à quelqu’un. Cela doit se faire à l’amiable. Mais, en cas de mésentente, l’intervention d’un juge sera nécessaire. Son intervention va engendrer de coûts supplémentaires.