Les procédures à suivre pour une démolition immobilière

Propriétaire d’un immeuble ou d’une maison, vous envisagez de le démolir pour ensuite reconstruire autre chose sur le terrain. La démolition est parfois plus avantageuse qu’une rénovation. Mais avant d’entamer votre projet de démolition, il est important de bien étudier votre projet. Il vous faudra également prendre connaissance des lois qui régissent la démolition d’un bien pour éviter des soucis avec la loi.

Se renseigner auprès du service d’urbanisme

Dans certains cas, la démolition immobilière présente plus d’avantages que la rénovation. Mais avant de vous lancer dans la démolition proprement dite de votre bien, il est important de se renseigner auprès du service d’urbanisme de votre localité. En effet, cette étape est très importante pour vous permettre de connaître toutes les règles importantes durant la démolition et l’après. Ainsi, vous découvrirez auprès du service d’urbanisme :

  • Les raisons qui pourraient justifier que votre bien ne peut pas être démoli.
  • Les prescriptions urbanistiques que vous devez respecter lors de la démolition de votre bien, mais surtout quand vous allez reconstruire un bien sur le terrain.
  • Dans quelle zone du plan régional d’affectation du sol se situe votre terrain et si oui ou non vous aurez la possibilité de reconstruire quelque chose dessus après la démolition.
  • Les règles d’urbanisme que vous devez respecter lorsque vous allez rebâtir sur le terrain.

Demander la permission de démolir votre bien

Une fois que vous avez réglé toutes les questions importantes auprès du service d’urbanisme, il est maintenant temps de passer à la demande de permis de démolition. Pour cela, vous devez remplir un certificat spécial. Envoyez ensuite votre dossier complet à la mairie de la commune où est situé votre bien. Vous devrez envoyer 4 exemplaires de votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous sera ensuite donné un récépissé contenant le numéro d’enregistrement de votre dossier avec une date où le permis tacite est disponible. Il faudra attendre 2 mois pour obtenir le permis de démolition, car la mairie devra effectuer des recherches lui permettant d’autoriser oui ou non le permis. Entre temps, votre demande sera affichée à la mairie. Dans le cas où la mairie ne donne aucune réponse, une fois les 2 mois passés, vous pourrez  passer à la démolition de votre bien.

Recours en cas de non-autorisation de la démolition

Il arrive que la mairie n’autorise pas la démolition d’un bien immobilier, et ce même si le service d’urbanisme n’a émis aucune objection à votre projet. Il vous est tout de même possible de demander à votre mairie de changer son avis. Pour cela, vous devrez faire une demande que vous allez envoyer sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Veillez à respecter un délai de 2 mois après le refus pour faire votre recours sinon il ne sera plus recevable. Dans le cas où la mairie persiste sur sa décision, vous pouvez faire appel à un tribunal. Il faudra tout de même bien expliquer pourquoi vous devez obtenir ce permis.

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