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Divorce à l’amiable en 2023 : les règles essentielles à connaître

Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure simplifiée et rapide qui permet aux époux de mettre fin à leur mariage en toute sérénité. Dans cet article, nous allons vous présenter les règles applicables au divorce à l’amiable en 2023, ainsi que les étapes à suivre pour mener à bien cette procédure.

Les conditions pour opter pour un divorce à l’amiable

Pour pouvoir choisir la voie du divorce à l’amiable, les époux doivent remplir certaines conditions. Tout d’abord, ils doivent être d’accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences juridiques. Cela implique notamment qu’ils s’entendent sur la répartition des biens communs, sur le montant de la prestation compensatoire et/ou de la pension alimentaire et sur les modalités de garde des enfants, le cas échéant.

Ensuite, il est important de souligner que le divorce par consentement mutuel ne peut être envisagé si un enfant mineur demande à être entendu par le juge dans le cadre de la procédure. Dans ce cas, un autre type de divorce devra être envisagé.

La procédure de divorce à l’amiable

Le déroulement de la procédure de divorce par consentement mutuel a connu plusieurs évolutions ces dernières années. Depuis 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour officialiser le divorce à l’amiable, sauf dans certaines situations particulières. Voici les principales étapes de la procédure :

  • Choix des avocats : chaque époux doit être assisté par un avocat. Cela garantit que les intérêts de chacun seront pris en compte et que le divorce se déroulera dans les meilleures conditions possibles.
  • Rédaction de la convention de divorce : les avocats rédigent conjointement une convention qui détaille les accords conclus entre les époux sur toutes les conséquences du divorce (répartition des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.). Cette convention doit être signée par les deux parties et leurs avocats.
  • Enregistrement chez le notaire : une fois la convention signée, elle doit être déposée chez un notaire dans un délai de sept jours. Le notaire vérifie que la convention est conforme aux exigences légales et l’enregistre. Cet enregistrement confère à la convention une force exécutoire et permet d’acter officiellement le divorce.
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Les effets du divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable entraîne plusieurs conséquences juridiques pour les ex-époux :

  • Dissolution du mariage : une fois le divorce prononcé, les époux sont libres de se remarier ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS).
  • Répartition des biens communs : les époux peuvent décider de la répartition de leurs biens selon les modalités prévues dans la convention de divorce. Si des biens immobiliers sont concernés, il est nécessaire de procéder à une liquidation du régime matrimonial, qui peut être réalisée par un notaire.
  • Prestation compensatoire et pension alimentaire : la prestation compensatoire et/ou la pension alimentaire doivent être fixées d’un commun accord entre les époux. Le montant et les modalités de versement doivent être précisés dans la convention de divorce.
  • Garde des enfants : dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les parents doivent s’entendre sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la résidence des enfants. Ils peuvent opter pour une garde alternée ou pour une résidence principale chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.

Les avantages et inconvénients du divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable présente plusieurs avantages :

  • Rapidité : la procédure est généralement plus rapide qu’un divorce contentieux, puisqu’il n’est pas nécessaire de passer devant un juge.
  • Économie : les coûts liés au divorce sont généralement moins élevés que dans le cadre d’une procédure contentieuse, en raison notamment des honoraires d’avocat plus faibles.
  • Moins de conflits : le fait de s’entendre sur les conséquences du divorce permet de préserver une certaine sérénité et de limiter les tensions entre les ex-époux.
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Cependant, le divorce à l’amiable peut également présenter des inconvénients :

  • Accords difficiles à trouver : il est parfois difficile pour les époux de s’accorder sur tous les points nécessaires à la rédaction de la convention de divorce. Dans ce cas, un divorce contentieux peut être inévitable.
  • Impossibilité en cas d’enfant mineur demandant à être entendu : si un enfant mineur désire être entendu par le juge, la procédure de divorce à l’amiable ne pourra pas être engagée.

Ainsi, le divorce à l’amiable est une solution intéressante pour les couples qui souhaitent mettre fin rapidement et sereinement à leur mariage. Toutefois, il convient de bien connaître les règles applicables et de se faire accompagner par des avocats compétents afin d’éviter toute difficulté ultérieure.