Le droit commercial ou le droit des affaires comprend l’ensemble des lois relatives au commerce et à la vente. Il comprend des lois sur les contrats commerciaux, la vente de bien, la banque, l’assurance, les finances, le partenariat, la faillite et la fiscalité. Il définit les droits et les obligations des parties dans différents types de contrats tels que les accords d’agence, les garanties et les contrats de transport, de vente et d’achat de marchandises.
Les différentes branches qui composent le droit commercial
- Droit des contrats : vise à réglementer la formation et l’exécution des contrats. Il expose les éléments essentiels d’un contrat valide et les recours disponibles pour les parties en cas de rupture de contrat.
- Loi sur la propriété : cette loi régit les transactions relatives aux différents types de propriétés. Il couvre également dans son champ d’application le bail des biens mobiliers.
- Règlementation des affaires : elle couvre les règles gouvernementales pour les organisations commerciales, les usines, les syndicats et le travail.
- Droit des sociétés: il traite la création, la gestion et la dissolution des entreprises. Il définit des dispositions légales pour des questions telles que l’élection des administrateurs, la levée de capitaux, la prévention des délits d’unités, la distribution de dividendes, le rachat d’actions et les fusions et acquisitions.
- Loi sur la propriété intellectuelle: il s’agit d’une loi-cadre qui prévoit le brevetage des inventions et le droit d’auteur sur le travail créatif.
- Droit fiscal: couvre la perception par le gouvernement des impôts directs et indirects sur les transactions commerciales.
Questions juridiques courantes en droit commercial
Toutes les lois commerciales sont associées à différents types de problèmes juridiques. Le plus courant d’entre eux est la violation des contrats. En plus de cela, il existe plusieurs autres soucis tels que les litiges en matière de publicité, la violation des conditions de commercialisation, les pratiques commerciales déloyales, la défaillance du service, les plaintes des consommateurs et la fuite de secrets commerciaux.
Parfois, un différend peut impliquer plusieurs lois. Le droit commercial aide également à résoudre des problèmes aussi complexes.
Résolution des litiges en droit commercial
Le droit commercial offre un certain nombre d’options pour résoudre un différend, selon le type de violation. Les recours courants dans les litiges commerciaux sont les suivants :
- Compensation monétaire pour les pertes subies
- Résiliation d’un contrat
- Injonction et autres recours équitables
- Médiation, réconciliation et arbitrage
Souvent, un recours peut être différent selon que la partie contrevenante est une entité commerciale ou un citoyen normal. Parfois, un litige en droit commercial touchant un certain nombre de personnes peut donner lieu à un recours collectif.
En bref, plusieurs pays ont promulgué des codes civils contenant des déclarations détaillées de leurs lois commerciales. Cela a été fait dans le but de réduire les problèmes qui se posent lorsque l’on tente de traiter un domaine aussi large du droit. Il est utile de se rappeler que le droit commercial n’existe pas dans le vide. Il interagit plutôt avec de nombreux autres domaines du droit tels que ceux relatifs aux fiducies, à la fiscalité, au droit européen et au droit pénal.