Quand le droit successoral s’applique-t-il au patrimoine de chaque résident ?

La loi sur la succession régit les droits des descendants d’un défunt à hériter de ses biens. Selon le type de loi sur les successions, un conjoint survivant peut demander un héritage malgré ce qu’il peut être écrit dans le testament. Ce droit statutaire d’un conjoint survivant dépend de la question de savoir si un État suit la propriété communautaire en matière d’héritage conjugal. Les enfants, et parfois les petits-enfants, ont également le droit de réclamer un héritage lorsque des parents ou des grands-parents décèdent.

Droit successoral en France?

Le droit successoral français découle du Code civil français. La France applique un système de résidence en ce qui concerne le droit de succession, ce qui signifie que le droit de succession français s’applique à tous les résidents français, quelle que soit leur nationalité. Les lois successorales françaises protègent la filiation directe, c’est-à-dire les enfants, les petits-enfants et les parents. Traditionnellement, l’intention était de protéger la famille, par exemple, pour empêcher un étranger sans scrupules de contraindre une personne âgée à déshériter les membres de sa famille, bien que plus de la moitié meurt sans testament valide.

Les réformes de l’UE introduites en 2015 signifient que si un individu a sa résidence principale en France, le droit successoral français s’applique à l’ensemble de son patrimoine, y compris les biens immobiliers détenus à l’étranger. Cependant, les résidents étrangers ont désormais la possibilité de faire gérer leur succession conformément aux lois de leur pays d’origine au lieu de la France.

Restrictions du droit successoral français

Le droit successoral français est restrictif et l’héritage forcé s’applique aux enfants. Cela signifie que, indépendamment des spécifications d’un testament, une certaine proportion de la succession du défunt doit être réservée aux enfants, ou au conjoint s’il n’y a pas d’enfants. Le reste peut être distribué librement selon un testament français. Les enfants peuvent renoncer à leur droit à l’héritage français, si cela se fait en présence de deux notaires. Cependant, cela ne peut pas être révoqué après le décès du parent.

Selon les lois successorales françaises, un couple doit être marié au moment du décès pour que le conjoint ait légalement droit à sa part dans le cadre de la réserve. En cas de partenariat non marié, d’union civile ou de divorce en France, le conjoint survivant n’aura aucun droit légal prédéterminé à une part de la succession. Cependant, une récente modification de la loi sur les successions en France accorde désormais aux survivants des partenariats civils le droit de résider dans le domicile familial jusqu’à un an après le décès du partenaire. Les droits du conjoint en vertu du droit successoral français dépendent du régime matrimonial choisi par le couple lors de son mariage en France. Au-delà des restrictions successorales françaises ci-dessus, une personne peut laisser le reste de sa succession à qui elle le souhaite en rédigeant un testament français.