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Effacer une condamnation du casier judiciaire : démarches et conséquences

Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation figure sur votre casier judiciaire, ce qui peut vous causer des préjudices dans votre vie professionnelle et personnelle. Vous souhaitez savoir s’il est possible d’effacer cette condamnation de votre casier judiciaire ? Dans cet article, nous vous expliquons les différentes démarches à suivre ainsi que les conséquences de cette suppression.

Comprendre le casier judiciaire et ses différentes sections

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre des personnes physiques ou morales. Il est composé de trois bulletins :

  • Bulletin n°1 : Il contient l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre d’un individu, exceptées celles ayant fait l’objet d’une amnistie ou d’une réhabilitation. Ce bulletin n’est accessible qu’aux autorités judiciaires.
  • Bulletin n°2 : Il comporte certaines condamnations exclues du bulletin n°1 (par exemple, celles ayant fait l’objet d’une amnistie) et ne mentionne pas celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Ce bulletin est notamment utilisé pour la délivrance de certains postes auprès de la fonction publique.
  • Bulletin n°3 : Il ne comporte que les condamnations les plus graves (par exemple, les peines d’emprisonnement de plus de deux ans). Ce bulletin peut être demandé par l’individu concerné ou par un employeur avec l’accord de la personne concernée.

La réhabilitation : un moyen d’effacer une condamnation du casier judiciaire

Pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire, vous devez solliciter la réhabilitation. Il existe deux types de réhabilitation :

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  • La réhabilitation de plein droit : Elle intervient automatiquement après un certain délai depuis le prononcé de la condamnation et à condition qu’aucune nouvelle condamnation n’ait été prononcée entre temps. Les délais varient selon la nature et la durée de la peine prononcée.
  • La réhabilitation judiciaire : Elle doit être sollicitée auprès du Tribunal de grande instance (TGI) compétent pour le lieu où vous résidez. Vous devrez justifier d’une bonne conduite depuis votre condamnation et démontrer que cette dernière porte préjudice à votre insertion sociale et professionnelle.

Démarches à suivre pour solliciter la réhabilitation judiciaire

Pour entamer les démarches en vue d’obtenir une réhabilitation judiciaire, voici les étapes à suivre :

  1. Faire une demande écrite : Vous devez adresser une lettre au Procureur de la République compétent pour le lieu où vous résidez, en expliquant les motifs qui vous poussent à demander la réhabilitation.
  2. Joindre les pièces justificatives : À votre demande, vous devez joindre les documents suivants : copie intégrale de votre casier judiciaire, extrait de naissance, photocopie de votre pièce d’identité et justificatifs de domicile et de ressources.
  3. Attendre la décision du Procureur : Le Procureur examinera votre demande et décidera s’il y a lieu d’ouvrir une enquête. Si c’est le cas, un juge d’instance sera saisi et vous convoquera à une audience.
  4. Se présenter à l’audience : Lors de l’audience, le juge entendra vos arguments et ceux du ministère public. Il rendra ensuite sa décision.

Les conséquences de l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire

Une fois que votre condamnation a été effacée de votre casier judiciaire grâce à la réhabilitation :

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  • Votre condamnation ne figurera plus sur les bulletins n°2 et n°3 de votre casier judiciaire. Vous pourrez ainsi postuler à des emplois sans craindre que cette condamnation ne soit révélée à un employeur potentiel.
  • Vous retrouverez certains droits qui vous étaient interdits en raison de votre condamnation (par exemple, le droit de vote).
  • En cas de nouvelle condamnation, cette dernière ne pourra pas être aggravée par la présence de la condamnation effacée.

Effacer une condamnation de votre casier judiciaire est donc un moyen de vous réinsérer socialement et professionnellement. Toutefois, il est important de respecter les conditions et les démarches nécessaires pour solliciter la réhabilitation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette procédure.