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Extrait de casier judiciaire: comprendre son importance et ses démarches

Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, quant à lui, est une copie partielle ou intégrale de ce document et peut-être requis pour différentes raisons, telles que l’embauche ou la demande d’un agrément professionnel. Dans cet article, nous aborderons l’importance de l’extrait de casier judiciaire, les démarches à suivre pour l’obtenir et les conséquences possibles en cas de mentions inscrites sur ce dernier.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel issu du casier judiciaire d’une personne. Ce dernier enregistre toutes les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises contre une personne physique ou morale. Selon le type d’extrait demandé, il peut contenir l’intégralité ou une partie seulement des condamnations inscrites au casier judiciaire.

Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?

Un extrait de casier judiciaire peut être exigé dans plusieurs situations :

  • Dans le cadre d’une embauche: Certains employeurs peuvent exiger un extrait de casier judiciaire vierge (sans mention) afin de s’assurer que le candidat n’a pas été condamné pour des infractions en lien avec son poste ou susceptibles de nuire à l’image de l’entreprise.
  • Pour obtenir un agrément professionnel: Dans certaines professions réglementées (avocat, médecin, expert-comptable…), un extrait de casier judiciaire vierge peut être requis pour obtenir l’autorisation d’exercer.
  • Pour une demande de naturalisation: Un extrait de casier judiciaire est souvent requis dans le cadre d’une demande de naturalisation française afin de vérifier que le demandeur respecte les lois et règlements du pays.
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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

En France, il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :

  • Le bulletin n°1, qui contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires et n’est pas accessible aux particuliers.
  • Le bulletin n°2, qui ne comporte que certaines condamnations (notamment les peines privatives de droits civiques, familiaux et politiques). Il peut être délivré à certaines administrations et organismes pour des motifs précis (par exemple, pour une demande d’agrément professionnel).
  • Le bulletin n°3, qui ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines d’emprisonnement avec sursis de plus de deux ans, interdictions de droits, etc.). Il peut être demandé par le titulaire du casier judiciaire lui-même ou par un employeur avec l’accord du candidat.

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site officiel du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr/) ou envoyer un courrier postal à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
France

La demande doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance
  • L’adresse postale à laquelle vous souhaitez recevoir l’extrait
  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

L’extrait de casier judiciaire est gratuit et vous sera généralement envoyé sous quelques jours ouvrables.

Quelles conséquences en cas de mentions inscrites sur l’extrait de casier judiciaire ?

Si votre extrait de casier judiciaire comporte des mentions (condamnations), cela peut avoir plusieurs conséquences :

  • Un refus d’embauche par un employeur exigeant un extrait vierge
  • Un refus d’agrément professionnel pour certaines professions réglementées
  • Une difficulté à obtenir la nationalité française en cas de demande de naturalisation
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Toutefois, il est important de noter que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai (allant de 3 à 40 ans selon la nature de la condamnation) ou sur décision d’un juge. En outre, les employeurs et administrations ne sont pas autorisés à conserver les extraits de casier judiciaire au-delà de deux mois après leur réception.

Le saviez-vous ?

En tant qu’avocat, je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches liées à l’extrait de casier judiciaire. N’hésitez pas à me contacter pour obtenir des informations complémentaires et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.