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Les règles de gouvernance et de contrôle interne pour les sociétés de recouvrement

Le recouvrement des créances est une activité essentielle dans le monde des affaires, permettant aux entreprises de récupérer les sommes qui leur sont dues et d’assurer leur pérennité financière. Cependant, cette activité requiert un encadrement strict afin de préserver l’équilibre entre les droits des créanciers et ceux des débiteurs. Dans cet article, nous nous penchons sur les règles de gouvernance et de contrôle interne applicables aux sociétés de recouvrement, afin d’offrir un aperçu complet des enjeux et bonnes pratiques en la matière.

Réglementation applicable aux sociétés de recouvrement

Les sociétés de recouvrement sont soumises à une réglementation spécifique qui vise à encadrer leurs pratiques et à protéger les droits des débiteurs. En France, cette réglementation est principalement contenue dans le Code des procédures civiles d’exécution, qui définit les modalités du recouvrement amiable et judiciaire, ainsi que dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Cette dernière instaure notamment un cadre légal pour le recouvrement amiable en renforçant les obligations des professionnels du secteur.

En outre, les sociétés de recouvrement doivent se conformer à d’autres réglementations, telles que la loi Informatique et Libertés et le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui encadrent la collecte et le traitement des données personnelles des débiteurs. Elles doivent également respecter les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement et aux pénalités de retard.

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Mise en place d’une gouvernance adaptée

Pour assurer une gestion rigoureuse et transparente, les sociétés de recouvrement doivent mettre en place une gouvernance efficace qui permette de prendre en compte toutes les dimensions de leur activité. Cela passe notamment par l’établissement d’un organigramme clair définissant les responsabilités de chacun, ainsi que par la mise en place d’un comité de direction chargé de superviser l’ensemble des opérations.

La gouvernance doit également s’appuyer sur des procédures internes permettant d’assurer le respect des réglementations applicables et la qualité du service rendu aux créanciers et débiteurs. Ces procédures doivent être régulièrement mises à jour afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que des retours d’expérience du terrain.

Mise en œuvre d’un contrôle interne efficace

Afin d’assurer la conformité de leurs pratiques avec la réglementation applicable, les sociétés de recouvrement doivent se doter d’un contrôle interne efficace. Celui-ci repose sur plusieurs piliers :

  • La documentation des procédures et des processus de travail, qui permet de formaliser les bonnes pratiques et d’assurer la traçabilité des opérations.
  • La mise en place de contrôles réguliers portant sur l’ensemble des activités de l’entreprise, afin de détecter d’éventuels dysfonctionnements ou manquements aux obligations légales.
  • L’analyse des risques, qui consiste à évaluer les risques auxquels l’entreprise est exposée (juridiques, financiers, opérationnels…) et à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour les maîtriser.
  • La formation et la sensibilisation du personnel aux enjeux du recouvrement et aux règles applicables, afin de garantir une application rigoureuse des procédures internes.

Pour être pleinement efficace, le contrôle interne doit être mené en toute indépendance par rapport aux autres activités de l’entreprise. Il peut être assuré par un service dédié au sein de la société, ou par un prestataire externe spécialisé dans l’audit et le contrôle interne.

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Suivi et amélioration continue

Enfin, les sociétés de recouvrement doivent veiller à mettre en place un système de suivi et d’amélioration continue de leur gouvernance et de leur contrôle interne. Ce processus passe notamment par :

  • La mesure de la performance des différentes activités de l’entreprise, à l’aide d’indicateurs clés et d’objectifs précis.
  • Le recueil des retours d’expérience et des suggestions d’amélioration de la part des collaborateurs, des créanciers et des débiteurs.
  • L’analyse des incidents et des non-conformités, afin d’en tirer les enseignements nécessaires pour éviter leur récurrence.

Ce dispositif permet aux sociétés de recouvrement de se maintenir en conformité avec les exigences légales et réglementaires, tout en améliorant en permanence la qualité de leur service et la satisfaction de leurs clients.

En conclusion, les règles de gouvernance et de contrôle interne sont primordiales pour les sociétés de recouvrement afin d’assurer le respect des droits des créanciers et débiteurs, ainsi que la conformité avec les réglementations applicables. Une gouvernance rigoureuse, un contrôle interne efficace et un suivi constant sont autant d’éléments clés permettant aux entreprises du secteur de mener à bien leur mission tout en préservant une image positive auprès du grand public.

Une société spécialisée dans le recouvrement des créances

Les sociétés de recouvrement sont logiquement contraintes par des règles strictes. Cela paraît compréhensible, vu le rôle qu’elles ont à jouer dans notre économie et vu comme leurs actions sont soumises à une réglementation des plus inflexibles. Dès lors quand on fait appel à une société de recouvrement, de manière à se faire payer une dette par un client récalcitrant, on est certain d’avoir affaire à des professionnels qui agiront dans le respect des réglementations en vigueur, quel que soit le secteur d’activités dans lequel on opère. C’est en agissant de cette manière, c’est-à-dire sans faire autre chose que de faire appliquer les lois à la lettre, que la société Allianz Trade a su se faire un nom, dans le domaine du recouvrement. Elle met tout en œuvre pour qu’une dette soit honorée, quels que soient le montant de celle-ci et l’arriéré qui est à déplorer.

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Le recouvrement de dettes des entreprises

Les finances des entreprises et donc leur capacité à se projeter vers l’avenir sont étroitement liées à leur capacité à gérer leurs comptes dans les meilleures conditions. C’est pour cela que nombre d’entre elles n’hésitent pas à faire appel à Allianz Trade pour les accompagner dans le recouvrement de créances. Dans un monde idéal, tout débiteur mettrait un point d’honneur à payer ce qu’il doit à son créditeur. Mais nous ne vivons pas dans une telle société et les mauvais payeurs sont légion. Le rôle des entreprises de recouvrement est donc des plus importants. Parfois, on peut comprendre qu’un fournisseur exige de lourdes factures et qu’une entreprise ait des difficultés à les régler. Mais plutôt que de ne pas honorer les paiements, elle pourrait très bien chercher un arrangement, avant que l’aide d’une entreprise spécialisée dans le recouvrement de créances ne doive intervenir.