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Publicité trompeuse : comprendre et agir face à cette pratique illégale

La publicité est un outil indispensable pour les entreprises afin de promouvoir leurs produits ou services. Cependant, certaines d’entre elles n’hésitent pas à avoir recours à la publicité trompeuse pour attirer un maximum de clients. Qu’est-ce que la publicité trompeuse, quelles sont ses conséquences et comment agir face à cette pratique illégale ? Lisez cet article pour en savoir plus.

Qu’est-ce que la publicité trompeuse ?

La publicité trompeuse est une pratique qui consiste à utiliser des informations mensongères, ambiguës, de nature à induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé. Elle est répréhensible selon le code de la consommation et peut entraîner des sanctions civiles voire pénales pour les entreprises qui y ont recours.

Les éléments constitutifs de la publicité trompeuse

Pour qu’une publicité soit considérée comme trompeuse, elle doit remplir certains critères :

  • l’existence d’une allégation, c’est-à-dire une affirmation, une présentation ou une omission portant sur un produit ou un service ;
  • cette allégation doit être false, inexacte ou de nature à induire en erreur;
  • l’allégation doit être susceptible d’affecter le comportement économique du consommateur ou d’entraver la concurrence ;
  • enfin, il doit y avoir un lien de causalité entre l’allégation trompeuse et le préjudice subi par le consommateur.

Il est important de noter que la publicité trompeuse peut prendre différentes formes, telles que :

  • la dissimulation de certaines informations essentielles pour le consommateur ;
  • l’utilisation de termes ambigus ou de comparaisons inexactes avec d’autres produits ou services ;
  • la mise en avant de fausses promotions ou réductions.
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Les sanctions encourues en cas de publicité trompeuse

La publicité trompeuse est une pratique illégale, réprimée par le code de la consommation et passible de sanctions civiles et pénales. Ainsi, les entreprises qui ont recours à cette pratique peuvent être condamnées à verser des dommages-intérêts aux consommateurs lésés, mais également à payer des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 000 euros en cas de récidive. De plus, elles s’exposent à des peines complémentaires telles que l’affichage du jugement sur leur lieu de vente ou la diffusion d’un communiqué rectificatif dans les médias.

Comment agir face à une publicité trompeuse ?

En tant que consommateur, il est essentiel d’être vigilant face aux publicités et aux offres trop alléchantes. Voici quelques conseils pour agir en cas de suspicion de publicité trompeuse :

  • Recueillir des preuves : si vous pensez être victime d’une publicité trompeuse, il est important de rassembler un maximum d’éléments probants (copies d’écran, photos, enregistrements, etc.) afin de pouvoir prouver la tromperie.
  • Signaler la publicité : vous pouvez adresser un signalement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou à une association de consommateurs telle que UFC-Que Choisir ou CLCV, qui pourront engager des actions en justice si nécessaire.
  • Faire valoir vos droits : si vous avez subi un préjudice du fait d’une publicité trompeuse, vous pouvez intenter une action en justice pour obtenir réparation. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous accompagner dans cette démarche.

Exemples et données chiffrées sur la publicité trompeuse

La publicité trompeuse est malheureusement une pratique courante dans le monde de la consommation. Voici quelques exemples marquants :

  • En 2018, l’entreprise française SFR a été condamnée à verser 40 millions d’euros au titre des dommages-intérêts pour avoir diffusé une publicité mensongère sur ses offres internet « fibre optique ».
  • En 2016, la société L’Oréal a été condamnée à payer une amende de 90 000 euros pour une publicité trompeuse concernant un de ses produits capillaires.
  • Selon une étude réalisée en 2017 par l’association UFC-Que Choisir, près de 20 % des publicités diffusées en France contiendraient des allégations trompeuses ou mensongères.
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Il est donc essentiel de rester vigilant face aux publicités et d’être conscient des mécanismes pouvant entraîner une publicité trompeuse. N’hésitez pas à signaler les cas suspects et à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en cas de préjudice subi.