Aller au contenu

Divorce : comment faire le partage des biens après la rupture ?

Contrairement au mariage qui sert à unifier plus ou moins les biens, la procédure de divorce concourt à les départager. Cela à cause de la rupture des liens matrimoniaux et du contrat. Ainsi, après une séparation, les divorcés sont confrontés à la situation de distribution de leurs biens de toute nature. Alors, comment s’opère ce processus de partage ? Découvrez tout le décryptage du sujet dans l’article présent.

L’impact des régimes matrimoniaux sur le divorce

Les procédures consistant à partager les biens varient en fonction des régimes. En ce sens que dans chaque statut matrimonial, il est mentionné des clauses à appliquer en cas de divorce ou de rupture. Raison pour laquelle il est recommandé de bien réfléchir avant d’opter pour un statut marital lors de son mariage.

En effet, lorsqu’il est question du divorce avec un mariage sous le statut de « la communauté réduite aux acquêts », le processus reste particulier. L’ensemble des biens que le couple a acquis en tant que mariés est à partager. Cela est à diviser en deux à des parts égales pour chaque partie. Néanmoins, chaque bien qui est acheté précédemment au mariage demeure la propriété de l’acheteur.

Quant au « régime de la communauté universelle », les biens sont à répartir de façon égale. Qu’il s’agisse de ceux acquis après et même pendant le mariage. Mais, avec « la séparation des biens », chaque conjoint est l’unique propriétaire de ses biens. Ainsi, chaque époux récupère ce qu’il a acheté avant et au cours de la période du mariage. Et les biens achetés en commun sont à partager de façon proportionnelle et conformément à la contribution de chacun.

Autre article intéressant  Le divorce pour faute d’adultère : quelles sont les preuves à fournir ?

Il faut tout de même notifier qu’il est nécessaire de se faire assister par un avocat spécialiste du droit patrimonial lors de cette procédure de répartition.

Quid de la liquidation du régime matrimonial ?

Le juge aux affaires familiales est le professionnel compétent et habilité à s’occuper de la procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux suite à une rupture. Par conséquent, ce processus a lieu obligatoirement devant le tribunal judiciaire et nécessite la présence d’un avocat des deux côtés. Pour le bon déroulement de la procédure de liquidation, le juge prend en compte le régime du couple divorcé en question. Étant donné que, comme susmentionné, cela influence sur le partage à effectuer. Alors, le statut de mariage facilite le partage et la liquidation aux avocats ainsi qu’au juge.

Mais, rien n’est généralement assez simple pendant cette procédure qui fait ressurgir entre autres :

  • Des rancœurs ;
  • Des erreurs du passé ;
  • Des dettes de grande valeur ;
  • Etc.

Avec tous ces problèmes entre les divorcés, le juge est amené à les réconcilier et à les inciter à un partage amiable. Ainsi, dans une convention, les époux procèdent au partage dans un commun accord. Le juge va juste se charger d’homologuer cette décision.

Dans le cas contraire où ils n’arrivent pas à s’entendre pour une répartition amiable, le juge aux affaires familiales désigne un notaire. Ce dernier évalue la valeur de chaque bien et supervise le partage. Néanmoins, s’il lui semble aussi difficile à le faire, alors la division est directement effectuée par voie judiciaire. Le juge va trancher définitivement sur les éléments litigieux.

Autre article intéressant  Que faire après avoir reçu les documents de divorce ?

La mission d’un avocat lors d’un partage de biens

L’intervention d’un avocat semble nécessaire, voire obligatoire, lors du partage des biens après votre rupture. Il essaie de défendre vos intérêts lors des discussions et négociations. En effet, maîtrisant les lois réagissant le divorce et surtout le partage des biens selon les régimes, il est en mesure d’assurer votre défense notamment lors des procédures judiciaires auprès du JAF.

Par ailleurs, il est également important après la répartition pour vous permettre de vendre vos biens immobiliers. En tant que mandataire immobilier, il se charge de l’analyse fiscale et juridique de chaque bien. Ce qui lui permet de vous trouver les meilleurs acquéreurs. Aussi, il rédige les contrats liés aux ventes.

Somme toute, la répartition des biens mobiliers ou immobiliers se fait en considérant le statut matrimonial du couple. Cette procédure peut se dérouler sur plusieurs étapes selon l’entente entre les parties.