Léa Roullet - Actualité notariale

Divorce : comment faire le partage des biens après la rupture ?

août 30, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

Contrairement au mariage qui sert à unifier plus ou moins les biens, la procédure de divorce concourt à les départager. Cela à cause de la rupture des liens matrimoniaux et du contrat. Ainsi, après une […]

Quelles sont les responsabilités d’un avocat du droit public ?

juillet 30, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

Vous entendez beaucoup plus parler du droit privé, de ses implications et domaines d’action plus que le droit public. Ce qui peut vous amener à vous interroger sur les différentes responsabilités d’un avocat du droit […]

Droit de propriété : que faut-il savoir ?

juin 30, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

Le droit dit de propriété est celui qui autorise le propriétaire à user et disposer d’une chose en toute plénitude tout en respectant les règles émises par la loi. Son mode d’application, de fonctionnement est […]

Pourquoi opter pour une formation en alternance en entreprise ?

mai 30, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

De nos jours, il est de plus en plus démontré que les formations académiques se suffisent plus pour mériter une place dans une entreprise. Car, selon les témoignages, il arrive que les cours reçus lors […]

Entreprise : les principales fonctions d’un manager d’équipe

avril 30, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

Pour le progrès d’une société, diverses responsabilités sont déléguées à certains collaborateurs. Le plus souvent, ces derniers sont les meilleurs profils sur lesquels le chef d’entreprise pourra compter dans n’importe quelle circonstance. Cependant, il peut […]

Port d’armes à feu : ce que dit la loi française

avril 15, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

Avez-vous envie d’acheter une arme à feu pour assurer votre sécurité et celle de votre entourage ? Il va falloir donc connaître les règles juridiques qui encadrent ce dispositif étant donné que la législation française […]

L’impact du droit des marques sur les labels publics

mars 10, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

Le droit des marques est un sujet qui est souvent mis sur table chaque année. Notez qu’il peut concerner différents points comme les labels publics. Une réforme a même été adoptée ces dernières années pour […]

L’essentiel à savoir sur la naturalisation par mariage

février 28, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

Il ne suffit pas de se marier avec un Français en tant qu‘étranger pour prétendre avoir directement droit à la nationalité française. En effet, cela passe par différentes démarches pour procéder à une naturalisation par […]

Avocat fiscaliste : ses différents rôles

janvier 30, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

Les contributions fiscales, les impôts et les taxes constituent des domaines assez complexes vu qu’ils nécessitent une certaine connaissance juridique et en comptabilité. De ce fait, les sociétés préfèrent recourir aux services des avocats fiscalistes […]

Loi Pinel : qu’est-ce qui a changé en 2023 ?

janvier 24, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux contribuables français d’investir dans l’immobilier locatif neuf. Initiative de Sylvia Pinel, ministre du Logement durant le gouvernement de Manuel Valls, cette loi propose des […]

Partir en croisière tour du monde : les formalités à connaître

janvier 19, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

Vous avez toujours rêvé de voyager dans plusieurs pays ? La solution la plus simple est de miser sur les croisières. Vous n’avez pas besoin de prendre le volant, de défaire à chaque fois vos valises […]

Les dispositions prévues par la loi Evin sur la mutuelle santé

janvier 7, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

La loi Evin est un dispositif sur la santé dont chaque salarié peut profiter avant de quitter une entreprise. Vous pourrez toujours profiter d’un bon niveau de couverture même si vous ne travaillez plus au […]

Quelle est la législation en vigueur pour investir dans le vin ?

janvier 7, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

Histoire de bien préparer sa retraite et de disposer d’un bon patrimoine financier, il n’y a rien de tel que le placement dans le vin. Toutefois, cet investissement ne peut se faire n’importe comment. Il […]

Véhicule en fourrière : comment récupérer sa voiture ?

janvier 6, 2023 Léa Roullet Commentaires fermés

Votre voiture a été mise en fourrière. Première question : comment récupérer un véhicule gardé en fourrière ? Vous ne pouvez pas faire obstacle à l’ordre de mettre votre automobile en fourrière sous peine de sanctions pénales […]

Comment fonctionne une saisie immobilière ?

décembre 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Votre débiteur refuse-t-il de rembourser vos dettes malgré l’injonction de payer ? Plus de panique à se faire ! Il suffit de recourir à une saisie immobilière si celui-ci possède un bien immobilier d’une valeur […]

N’oubliez pas vos droits en cas d’urgence médicale

décembre 26, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

N’importe quel accident peut vous mettre dans un état d’urgence médicale contrairement à ce que vous pouvez l’imaginer. Il faut vous rendre rapidement dans un établissement médical au risque de compliquer la situation. Pensez à […]

Les règles qui régissent un casino en ligne

décembre 21, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Les casinos en ligne sont sujets à un ensemble de règles et réglementations qui ne sont pas les mêmes selon le pays où ils sont actifs. En général, ces règles ont pour but d’assurer la […]

Les risques de l’achat d’un bijou contrefait

décembre 21, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Le marché des bijoux a beaucoup évolué ces dernières années. Vous pouvez trouver d’innombrables modèles de qualité supérieure répondant à vos attentes. Notez en outre que de nombreux produits contrefaits sont apparus sur le marché. […]

Quelles protections pour une assurance voyage ?

décembre 16, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Souscrire à une assurance voyage est indispensable avant de partir à l’étranger. Vous en aurez besoin même si aucune loi précise ne vous oblige pas à le faire. Il faut toutefois vous informer sur les […]

Pourquoi souscrire à une assurance habitation avant de signer un acte de vente ?

décembre 9, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Une assurance habitation est un dispositif indispensable avant de signer l’acte de vente d’un logement. Il faut passer par cette étape pour éviter des problèmes juridiques. Il faut au moins une garantie responsabilité civile dans […]

Les règles à respecter pour réussir l’estimation d’un appartement ou d’une maison

décembre 9, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Vous aimerez mettre en vente un appartement ou une maison. Vous aimerez cependant connaître la valeur de votre bien pour réussir à le vendre au meilleur prix et donc éviter une perte. La réalisation d’une […]

Que prévoit le contrat de bail commercial 3 6 9 ?

décembre 2, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

En matière de bail commercial 3 6 9, seules les activités commerciales sont recevables. Il en est de même si vous vous spécialisez dans le secteur artisanal. Au cas où vous exercez dans le milieu industriel, […]

Assistance juridique CSE : ce qu’il faut savoir à propos

novembre 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

En raison de la complexité de la législation, il peut parfois arriver qu’on soit enclin à commettre quelques erreurs d’interprétation des divers textes de loi. Il s’agit là d’erreurs, qui, éventuellement, peuvent avoir beaucoup d’impacts. […]

Bien se préparer et s’organiser pour avoir son code de la route rapidement et obtenir son permis de conduire

novembre 24, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Pour être plus indépendant et ne plus dépendre des transports en commun pour vos déplacements, vous avez décidé de passer votre permis de conduire. Comme vous le savez, la première étape que vous devez compléter […]

La légalité de la voyance en France

novembre 23, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

La voyance est une pratique très appréciée en France. En effet, elle permet de prédire l’avenir, de percevoir le passé ou encore d’expliquer le présent. De plus en plus de professionnels dans le domaine ne […]

Se protéger avec la reconnaissance de dette

novembre 22, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Une reconnaissance de dette est un document important au cas où vous avez décidé de prêter de l’argent à un débiteur et celui-ci n’a pas précisé le délai de remboursement. En cas de désaccord, sachez […]

Tout savoir sur l’assurance professionnelle obligatoire

novembre 17, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Si vous avez décidé de créer votre propre entreprise, sachez que celle-ci est soumise à des obligations. Et parmi les obligations de votre société, on peut parler de la souscription à des assurances. La plupart […]

GLI : Garantie de loyer impayé – comment cela fonctionne ?

novembre 14, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Afin de protéger les propriétaires contre d’éventuels cas d’insolvabilité des locataires ou d’une possible défaillance financière, la loi a mis en place la GLI. Cette Garantie Loyer Impayé couvre les arrières des bailleurs dans le […]

Les lois qui régissent la gestion locative immobilière

novembre 9, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

La gestion locative est réglementée afin d’équilibrer les rapports entre le locataire et le propriétaire d’un bien immobilier. Le gouvernement a d’ailleurs mis en place plusieurs lois pour préserver cet équilibre. Toute personne, professionnelle ou […]

Titre de propriété : comment l’obtenir ?

octobre 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Le titre de propriété est un document attestant le droit de propriété d’une personne sur un bien immobilier. Il s’agit d’une copie de l’acte de vente d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain signé par […]

Ce qu’il faut savoir avant de calculer votre capacité d’emprunt

octobre 19, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

La capacité d’emprunt est un facteur très important dans l’octroi d’un prêt par la banque. Elle permet en effet de connaître si vous serez en mesure de remplir votre part du marché. L’établissement doit être […]

Le coût d’une assurance trottinette électrique

octobre 19, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

La trottinette électrique est considérée comme un nouveau véhicule électrique individuel et un engin de déplacement personnel motorisé. De ce fait, quand vous êtes propriétaire de cet appareil, vous devez absolument souscrire à une assurance […]

Quels sont les frais de notaire ?

octobre 19, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Certaines transactions immobilières ne sont pas valables sans l’intervention d’un notaire. Cet officier public a le rôle d’acter les protagonistes de la transaction et aussi l’annoncer au public. Cependant, son intervention n’est pas gratuite. Les […]

Les conditions légales pour pratiquer le trading

octobre 4, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Investir dans le trading est désormais devenu la passion de certains traders. Souvent, il s’agit d’une activité qui présente un risque élevé. Pas mal d’individus croient jusqu’aujourd’hui qu’acheter et vendre une devise sur le sol […]

5 raisons d’opter pour le PACS plutôt que le mariage

septembre 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est défini comme un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexes différents appelées « partenaires de Pacs », afin d’organiser leur vie commune. Ce pacte a été instauré en 1999, […]

Les droits du client lors d’un dépannage d’un plombier en urgence

septembre 5, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Qu’on soit locataire ou propriétaire, on fait souvent face à un problème de plomberie qui nécessite une intervention d’urgence. Pour éviter les risques de tomber sur des professionnels qui profitent de votre crédulité, il est […]

Le divorce pour faute d’adultère : quelles sont les preuves à fournir ?

août 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Lorsque vous soupçonnez que votre conjoint vous trompe, vous pouvez vous rapprocher de lui et essayer d’en discuter afin de trouver une solution. Mais si toutes vos tentatives de le raisonner ne portent pas de […]

La législation qui change la garantie emprunteur ! Loi Lemoine

août 6, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Adoptée le 17 février 2022, cette nouvelle législation modifie les règles inhérentes à l’assurance emprunteur. Effective depuis le début juin dernier pour les nouvelles polices d’assurance, la loi Lemoine entre en jeu avec les anciens contrats […]

Succession : Inventaire des mobiliers de la maison héritée

août 2, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Lorsqu’un parent décède, une déclaration doit être établie auprès du notaire. Même s’il n’y a pas de meubles de valeur, vous devez faire un inventaire des biens mobiliers compris avec la maison héritée. Quelles sont […]

Immobilier : le rôle du notaire

juillet 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Le notaire est un acteur de la profession libérale intervenant lors de l’acquisition d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble. Sa présence est obligatoire pour la signature d’une hypothèque immobilière. Offre d’achat : réviser et conseiller […]