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Les lois qui régissent la gestion locative immobilière

La gestion locative est réglementée afin d’équilibrer les rapports entre le locataire et le propriétaire d’un bien immobilier. Le gouvernement a d’ailleurs mis en place plusieurs lois pour préserver cet équilibre. Toute personne, professionnelle ou non, qui s’occupe de la gestion locative d’un bien immobilier devra respecter ces normes en vigueur.  Grâce à notre guide, vous allez découvrir quelles sont les lois qui régissent la gestion locative immobilière.

Les lois qui régulent les prestations d’un professionnel de la gestion locative immobilière

Les propriétaires qui ne disposent pas des compétences et du temps nécessaires pour s’occuper de la gestion locative de leur bien immobilier peuvent solliciter les services d’un expert dans le domaine pour le faire. Cette option est cependant encadrée par la loi. Effectivement, si vous voulez faire appel à un gestionnaire locatif pour votre bien immobilier, vous devez respecter les exigences de la loi Hoguet qui réglemente cette profession. Entrée en vigueur en 1970, la loi Hoguet impose aux agents immobiliers qui désirent exercer ce métier de :

  • Disposer d’une carte professionnelle qui est délivrée par le CCI.
  • S’engager avec le client en rédigeant et en signant un mandat de gestion locative immobilière. Ce document doit d’ailleurs faire la liste des missions que le professionnel va réaliser. Il devra également être rédigé en 2 exemplaires et ne pourra engager l’agent immobilier que pour une durée maximale de 30 ans.
  • Bénéficier de garanties financières.

La loi Alur de 2014 va compléter cette loi en établissant un plafond pour les honoraires du professionnel dans la gestion locative d’un bien immobilier. En effet, pour la réalisation d’un état des lieux, le plafond est fixé à 3 € le m2 tandis que pour la perception du loyer, le plafond est de 8 € le m2. Ce plafond est fixé à 10 €/m2 dans une zone tendue contre 12 €/m2 dans une zone très tendue.

Les lois qui régissent la fixation du loyer d’un bien immobilier

La gestion locative immobilière touche également la détermination du loyer appliqué pour un bien immobilier. Si selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet au propriétaire d’un bien immobilier de fixer librement le loyer de son bien. La loi Alur est apparue en 2014 pour encadrer les loyers dans les zones tendues dans la gestion locative immobilière.

La loi Elan quant à elle a établi que lors d’un changement de locataire ou de renouvellement de contrat de bail, le loyer qui va être fixé ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Il est cependant possible d’appliquer un complément de loyer pour un bien immobilier d’exception. Il est important de souligner qu’avec la loi Alur, le propriétaire est dans l’obligation de restituer au locataire la caution de garantie dans un délai d’un mois après la remise des clés si aucune différence à l’entrée n’est constatée durant l’état des lieux. La restitution se fera dans un délai de 2 mois en cas de défaut constaté.

Les lois qui régulent le contrat de bail dans une gestion locative immobilière

La rédaction du contrat de bail est également réglementée dans la gestion locative immobilière. La loi Alur et la loi Elan font d’ailleurs partie des lois qui réglementent cette branche de la gestion locative immobilière. C’est en effet la loi Alur qui établit le modèle type d’un contrat de location d’un bien immobilier. C’est donc cette loi qui détermine toutes les mentions obligatoires dans ce document. De son côté, la loi Élan a permis la mise en place du bail mobilité pour les locataires temporaires qui ne restent pas dans un logement plus de 10 mois.