Afin de protéger les propriétaires contre d’éventuels cas d’insolvabilité des locataires ou d’une possible défaillance financière, la loi a mis en place la GLI. Cette Garantie Loyer Impayé couvre les arrières des bailleurs dans le cas également où il y a des problèmes ou encore des détériorations sur le local en location.
La Garantie de Loyer Impayé : de quoi s’agit-il ?
L’assurance loyer impayé est une couverture qui vient protéger un propriétaire contre les possibles défaillances en paiement du locataire. Cette GLI est applicable sur les biens immobiliers qui sont mis en location sous forme d’habitation. Elle touche également les éventuelles dégradations matérielles constatées sur le bien locatif. Sont concernés par cette assurance de loyers impayés : un garage, un parking, un appartement ou une maison.
En dehors de ces faits, la GLI couvre également les frais engagés dans les recours de justice. Ceux-ci engendrent divers frais comme pour la procédure et ceux pour le contentieux. Cette assurance peut aussi couvrir l’indemnisation due par le départ avant échéance d’un locataire. Il est nécessaire de distinguer cette assurance des autres telles que la GRL ou concerne les risques locatifs. Elle n’est plus en date depuis 2016. La GUL qui a été abandonnée pour laisser la place au dispositif Visible. Et enfin l’assurance PNO ou propriétaire non occupant, qui entre en ligne lorsque la couverture habitation des locataires n’est pas suffisante pour tous les sinistres.
Les conditions de l’assurance des loyers impayés
Locataire comme propriétaire sont tous les deux soumis à certaines conditions pour que l’assurance sur les loyers impayés soit applicable.
· Le propriétaire
Tout d’abord, le local objet du bail doit être un logement. La seule exception est l’utilisation des lieux comme locaux professionnels s’il s’agit d’une profession libérale. Autres conditions également, le bien immobilier sera la résidence principale du locataire et il se situera sur le territoire de la France métropolitaine. Un plafond est également établi par les assureurs par rapport aux loyers garantis par la couverture. Il se trouve entre 2000 et 2300 euros.
Pour les loyers dépassant les 3500 euros, les compagnies qui acceptent de les assurer sont de nombre très restreint. Chaque mention dans le contrat doit être bien respecté aussi pour le type de logement (meublé ou non) et surtout répondant aux normes de salubrité et de décence. Autre point très important à connaître, le propriétaire qui décide de souscrire à une GLI n’a plus le droit de demander le paiement d’une caution au moment de l’entrée du locataire sur les lieux.
· Le locataire
Afin de bénéficier de l’assurance loyer impayé, le locataire doit aussi de son côté remplir des conditions strictes. Le bailleur est dans l’obligation de vérifier de son côté qu’il est en présence d’une personne solvable. Il s’agit d’un critère commun et obligatoire à toutes les assurances. Bien que chaque compagnie fixe son propre seuil de ressources, le taux d’effort tourne généralement autour de 33% au grand maximum.
Le montant du loyer ne peut donc aller au-delà du tiers du revenu du locataire. Il est important que le propriétaire fasse les vérifications de solvabilité du locataire avant la signature du contrat de bail. En cas de défaillance du locataire, il ne bénéficiera d’aucune assurance. Le locataire doit aussi avoir une situation professionnelle stable. Les conditions sont donc :
- Contrat de travail à durée indéterminée : les personnes qui sont plus intérimaires, indépendants ou qui oeuvrent dans le spectacle ont souvent leur dossier recalé.
- Contrat de travail à durée déterminée à condition qu’il reste au minimum huit mois de travail encore à effectuer.
- Une garantie de deux ans en continue de l’existence de l’activité dans le futur du travailleur indépendant.