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Succession : Inventaire des mobiliers de la maison héritée

Lorsqu’un parent décède, une déclaration doit être établie auprès du notaire. Même s’il n’y a pas de meubles de valeur, vous devez faire un inventaire des biens mobiliers compris avec la maison héritée. Quelles sont les méthodes d’évaluation des mobiliers d’une maison léguée en héritage ? Est-ce obligatoire et existe-t-il un délai légal pour son établissement ?

Quelles sont les méthodes d’évaluation des mobiliers d’une maison héritée ?

Même s’il n’y a pas de mobiliers de valeur dans une maison laissée en héritage, les articles 1328 à 1333 du code de la procédure civile prévoient l’inventaire de ces derniers. C’est un acte pour décrire et estimer les actifs et les passifs d’un défunt. Le but étant de connaître les valeurs des mobiliers afin de partager équitablement l’héritage en cas de conflit et de liquider les dettes du défunt. Pour ce faire, les héritiers peuvent :

  • passer par un intermédiaire d’une vente aux enchères et les prix nets de la vente vont être déduits de la succession,
  • faire réaliser un inventaire par un commissaire-priseur.

L’inventaire des mobiliers est-il obligatoire ?

Suite à un décès d’un proche, les héritiers peuvent accepter entièrement la succession, accepter la succession à la concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. Il n’est pas obligatoire de faire un inventaire, mais il y a des situations qui imposent son établissement à savoir :

  • s’il y a acceptation de l’héritage à concurrence actif net ;
  • si un des héritiers dispose d’une protection particulière tels un mineur ou un majeur protégé ;
  • s’il y a absence de successeur, c’est le cas d’une succession dévolue à l’État ;
  • s’il y a le cas de procédure de partage judiciaire.

Dans l’un de ces cas, l’inventaire est obligatoire et l’article 1330 du code de procédure civile stipule qu’il revient au notaire d’élaborer l’intitulé de l’inventaire. Les éléments qui doivent être présents dans l’inventaire sont la liste et la qualité des héritiers ainsi que la description et la valeur des éléments d’actifs.

Existe-t-il un délai légal pour l’établissement de l’inventaire des mobiliers ?

Non ! Un délai légal n’est pas imposé, mais l’article 790 du code de procédure exige que le dépôt de l’inventaire doive être effectué auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois après le décès du propriétaire de la maison héritée. Toutefois, il doit être enregistré et publié préalablement au profit des créanciers. Le coût de l’inventaire se rapportant à une succession est de 80 € HT. Le délai légal peut avoir un délai supplémentaire exceptionnel.

Il est conseillé de faire un inventaire mobilier lors d’une succession en héritage, car un défunt peut laisser des actifs, mais aussi des passifs. C’est un moyen qui permet de connaître la valeur approximative des mobiliers en question. Dans le cas d’une acceptation intégrale de l’héritage, les héritiers doivent s’engager à régler les passifs d’un défunt.

Comment bien estimer une maison ? 

L’estimation d’une maison est une étape importante qui peut révéler de bonnes et de mauvaises surprises. 

En effet, il faut savoir que l’ensemble de l’habitat est mis à rude épreuve durant cette étape. Car cela va permettre de faire une estimation juste et adéquate, augmentant ainsi le suspens. 

Mais il est important de comprendre que pour estimer une maison, de nombreux critères sont mis en avant. Et cela est pareil que pour un autre bien, l’état général est regardé avec précaution afin de faire une estimation adéquate. 

Mais il faut savoir que l’estimation d’une maison prend en compte de nombreux critères. Parmi ces derniers, on peut évoquer son état général, ainsi que sa date de construction. Mais également la présence ou l’absence de jardin, de cuisine équipée, ou encore la vue et les différents atouts qu’elle offre. 

La surface habitable est notamment un critère qui est très important, et qui peut faire basculer le prix dans le positif ou le négatif. 

Cependant, bien que cette étape puisse parfois être une mauvaise surprise pour les propriétaires, elle n’en reste pas moins indispensable. 

C’est donc une étape indispensable avant de placer une maison en vente sur le marché. Et cela est pareil pour les habitations en location, les critères sont également les mêmes, et le prix peut varier selon ces derniers. 

Pour estimer le prix et la valeur de son habitation, il est important de faire appel à un professionnel. Ce dernier saura vous aiguiller en proposant un prix adéquat grâce à sa base de données. 

Et cela pourra également vous permettre de comprendre ce qui a augmenté ou baissé le prix de votre bien. Ainsi,  pour estimer sa maison, il est possible de se rendre sur le lien ci-contre. Toutes les informations pratiques sont présentes.