Succession : Inventaire des mobiliers de la maison héritée

Lorsqu’un parent décède, une déclaration doit être établie auprès du notaire. Même s’il n’y a pas de meubles de valeur, vous devez faire un inventaire des biens mobiliers compris avec la maison héritée. Quelles sont les méthodes d’évaluation des mobiliers d’une maison léguée en héritage ? Est-ce obligatoire et existe-t-il un délai légal pour son établissement ?

Quelles sont les méthodes d’évaluation des mobiliers d’une maison héritée ?

Même s’il n’y a pas de mobiliers de valeur dans une maison laissée en héritage, les articles 1328 à 1333 du code de la procédure civile prévoient l’inventaire de ces derniers. C’est un acte pour décrire et estimer les actifs et les passifs d’un défunt. Le but étant de connaître les valeurs des mobiliers afin de partager équitablement l’héritage en cas de conflit et de liquider les dettes du défunt. Pour ce faire, les héritiers peuvent :

  • passer par un intermédiaire d’une vente aux enchères et les prix nets de la vente vont être déduits de la succession,
  • faire réaliser un inventaire par un commissaire-priseur.

L’inventaire des mobiliers est-il obligatoire ?

Suite à un décès d’un proche, les héritiers peuvent accepter entièrement la succession, accepter la succession à la concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. Il n’est pas obligatoire de faire un inventaire, mais il y a des situations qui imposent son établissement à savoir :

  • s’il y a acceptation de l’héritage à concurrence actif net ;
  • si un des héritiers dispose d’une protection particulière tels un mineur ou un majeur protégé ;
  • s’il y a absence de successeur, c’est le cas d’une succession dévolue à l’État ;
  • s’il y a le cas de procédure de partage judiciaire.

Dans l’un de ces cas, l’inventaire est obligatoire et l’article 1330 du code de procédure civile stipule qu’il revient au notaire d’élaborer l’intitulé de l’inventaire. Les éléments qui doivent être présents dans l’inventaire sont la liste et la qualité des héritiers ainsi que la description et la valeur des éléments d’actifs.

Existe-t-il un délai légal pour l’établissement de l’inventaire des mobiliers ?

Non ! Un délai légal n’est pas imposé, mais l’article 790 du code de procédure exige que le dépôt de l’inventaire doive être effectué auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois après le décès du propriétaire de la maison héritée. Toutefois, il doit être enregistré et publié préalablement au profit des créanciers. Le coût de l’inventaire se rapportant à une succession est de 80 € HT. Le délai légal peut avoir un délai supplémentaire exceptionnel.

Il est conseillé de faire un inventaire mobilier lors d’une succession en héritage, car un défunt peut laisser des actifs, mais aussi des passifs. C’est un moyen qui permet de connaître la valeur approximative des mobiliers en question. Dans le cas d’une acceptation intégrale de l’héritage, les héritiers doivent s’engager à régler les passifs d’un défunt.