8 - 2022 - Actualité notariale

Le divorce pour faute d’adultère : quelles sont les preuves à fournir ?

août 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Lorsque vous soupçonnez que votre conjoint vous trompe, vous pouvez vous rapprocher de lui et essayer d’en discuter afin de trouver une solution. Mais si toutes vos tentatives de le raisonner ne portent pas de […]

Quel est l’essentiel à savoir sur la protection fonctionnelle ?

août 19, 2022 David Grizone Commentaires fermés

Selon la loi, les fonctionnaires ont le droit à une protection juridique organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Cette protection est aussi bien valable pour les fonctionnaires titulaires, les agents publics non-titulaires que […]

La législation qui change la garantie emprunteur ! Loi Lemoine

août 6, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Adoptée le 17 février 2022, cette nouvelle législation modifie les règles inhérentes à l’assurance emprunteur. Effective depuis le début juin dernier pour les nouvelles polices d’assurance, la loi Lemoine entre en jeu avec les anciens contrats […]

Succession : Inventaire des mobiliers de la maison héritée

août 2, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Lorsqu’un parent décède, une déclaration doit être établie auprès du notaire. Même s’il n’y a pas de meubles de valeur, vous devez faire un inventaire des biens mobiliers compris avec la maison héritée. Quelles sont […]