Selon la loi, les fonctionnaires ont le droit à une protection juridique organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Cette protection est aussi bien valable pour les fonctionnaires titulaires, les agents publics non-titulaires que pour les anciens fonctionnaires. Découvrez dans ce contenu, l’essentiel sur la protection fonctionnelle.
La protection fonctionnelle : de quoi s’agit-il ?
Dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire peut être victime d’agression ou poursuivi pour des faits qui ne relèvent pas d’une faute professionnelle. Dans une telle situation, il a pleinement le droit d’être protégé par la collectivité publique qui l’emploie.
Selon l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires bénéficient d’une protection mise en place par la collectivité publique qui les emploie. L’administration a donc l’obligation de protéger son personnel dans les cas d’agression, de poursuite pénale, judiciaire et civile.
Comment faire une demande de protection fonctionnelle ?
L’agent public victime d’agression ou poursuivi devant les juridictions doit impérativement informer l’administration compétence. Pour le faire, il devra rédiger une lettre de demande de protection juridique du fonctionnaire et l’adresser au service compétent par courrier. La demande doit contenir tous les détails utiles sur les faits et les poursuites en cours.
Après réception de la demande, si l’administration décide de l’aider, elle devra indiquer les modalités de mise en œuvre. Peu importe la protection accordée à l’agent, l’administration devra mobiliser des moyens matériels et l’assistance juridique appropriée pour assurer sa défense.
Que se passe-t-il dans le cas d’une poursuite pénale ?
Un fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui ne représentent pas une faute professionnelle doit bénéficier de la protection fonctionnelle (loi n°83-634, art. 11, al. III). Cette protection est également accordée à un fonctionnaire entendu en qualité de témoin.
La collectivité publique a aussi l’obligation de protéger le fonctionnaire qui, à raison de ces faits est placé en garde à vue. Dans cette situation, la protection fonctionnelle peut représenter un gros appui pour mettre en place sa défense. Elle peut également se charger de rembourser les frais utilisés par le fonctionnaire au titre des actions intentées.
L’administration, peut-elle refuser de protéger l’agent ?
Si les conditions sont remplies, l’administration n’a en principe pas le droit de refuser sa protection à l’agent public. De ce fait, l’agent victime d’attaque doit bénéficier de cette protection quand bien même il n’a pas eu un comportement irréprochable.
Cependant, en cas de faute personnelle de l’agent, l’administration peut décider de ne pas lui accorder sa protection. De plus, si l’intérêt général le justifie, l’administration peut également refuser à l’agent le bénéfice de la protection fonctionnelle. À titre d’exemple, la jurisprudence administrative stipule qu’un agent représentant syndical ne peut bénéficier de la protection syndicale.