Adoptée le 17 février 2022, cette nouvelle législation modifie les règles inhérentes à l’assurance emprunteur. Effective depuis le début juin dernier pour les nouvelles polices d’assurance, la loi Lemoine entre en jeu avec les anciens contrats dès le début du mois de septembre. Cette loi avantage grandement les banques, car elles n’ont plus aucun ascendant sur le marché de l’assurance emprunteur. Elle favorise surtout ceux qui souffrent de pathologies graves.
Conditions standards pour les anciennes victimes de maladie grave
La loi Lemoine a favorisé la révision sur le droit à l’oubli. Mais outre cela, il est aujourd’hui possible d’éviter des questionnaires médicaux lors de la souscription. Pour mesurer les risques que représente un assuré, les assureurs le soumettent au remplissage d’un questionnaire concernant sa santé. C’est à partir de sa réponse qu’ils évaluent leurs risques et fixent le montant des cotisations. Ceux qui ont des antécédents médicaux subissent une discrimination avec l’application des surprimes ou des exclusions.
- Tous les établissements qui ont signé l’AERAS sont désormais obligés de respecter la nouvelle disposition du droit à l’oubli.
- Les assurés ne sont plus tenus de répondre à ces questionnements concernant sa santé si le montant de son prêt ne dépasse pas le plafond imposé.
- Le droit à l’oubli est calculé à dès l’arrêt de traitement et qu’il n’y ait aucune rechute.
Cette nouvelle disposition permet même à une ancienne malade de représenter son cas à une commission de médecins pour être réétudiée.
Les conditions pour profiter des dispositions de la loi de Patricia Lemoine
Malgré la rectification, il n’est pas ouvert à tout le monde. D’abord, l’emprunteur doit demander un prêt de 200 000 euros s’il agit en individuel. Ce montant peut être doublé si vous optez pour une souscription à deux. La dernière échéance du prêt doit cependant arriver avant le soixantième anniversaire des emprunteurs. Si vous réunissez ces conditions, vous n’aurez plus à déclarer vos anciennes pathologies, quelle qu’elle soit.
Même si le montant de votre prêt est supérieur à 200 000 €, les prêteurs peuvent également ne pas prendre en compte votre maladie si vous êtes en rémission depuis plus de 5 ans. Vous pouvez même ne pas le mentionner dans le questionnaire. Il est toutefois bon de préciser que vous ne pouvez pas mentir lors de cette déclaration. Cela peut invalider votre assurance en cas de sinistre.
Outre le droit à l’oubli, les assurés ne sont plus obligés d’attendre pour changer d’assureur. Ce changement ne nécessite aucuns frais de pénalité. Le plus important est de garantir l’équivalence des garanties pour faire accepter votre nouvelle assurance à votre banquier.
Mettre de côté une grosse somme en réduisant les charges
Les primes font partie des charges lors de la souscription d’un crédit. Généralement, la banque propose une assurance groupée qui est souvent plus onéreuse qu’une police individuelle. Désormais, vous pouvez changer d’assurance le jour même de la signature de la police si elle ne vous convainc pas.
En cherchant un meilleur assureur, vous pouvez économiser jusqu’à 12 000 € chaque année. Il est alors recommandé de faire jouer la concurrence si vous souhaitez réduire les charges de votre crédit. En effet, en changeant d’assurance, régulièrement, le calcul des cotisations est basé sur le reste du capital, mais pas sur le montant total du prêt. Vous devez alors être un très bon stratège si vous souhaitez faire le maximum d’économie. N’hésitez pas à utiliser les comparateurs d’assurances. D’ailleurs, si vous avez été victime d’une pathologie, au fil du temps, le montant de votre prêt diminue et vous vous éloignez du fameux questionnaire médical.