0 - 2022 - Actualité notariale

Comment fonctionne une saisie immobilière ?

décembre 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Votre débiteur refuse-t-il de rembourser vos dettes malgré l’injonction de payer ? Plus de panique à se faire ! Il suffit de recourir à une saisie immobilière si celui-ci possède un bien immobilier d’une valeur […]

N’oubliez pas vos droits en cas d’urgence médicale

décembre 26, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

N’importe quel accident peut vous mettre dans un état d’urgence médicale contrairement à ce que vous pouvez l’imaginer. Il faut vous rendre rapidement dans un établissement médical au risque de compliquer la situation. Pensez à […]

Les règles qui régissent un casino en ligne

décembre 21, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Les casinos en ligne sont sujets à un ensemble de règles et réglementations qui ne sont pas les mêmes selon le pays où ils sont actifs. En général, ces règles ont pour but d’assurer la […]

Les risques de l’achat d’un bijou contrefait

décembre 21, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Le marché des bijoux a beaucoup évolué ces dernières années. Vous pouvez trouver d’innombrables modèles de qualité supérieure répondant à vos attentes. Notez en outre que de nombreux produits contrefaits sont apparus sur le marché. […]

Quelles protections pour une assurance voyage ?

décembre 16, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Souscrire à une assurance voyage est indispensable avant de partir à l’étranger. Vous en aurez besoin même si aucune loi précise ne vous oblige pas à le faire. Il faut toutefois vous informer sur les […]

Pourquoi souscrire à une assurance habitation avant de signer un acte de vente ?

décembre 9, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Une assurance habitation est un dispositif indispensable avant de signer l’acte de vente d’un logement. Il faut passer par cette étape pour éviter des problèmes juridiques. Il faut au moins une garantie responsabilité civile dans […]

Les règles à respecter pour réussir l’estimation d’un appartement ou d’une maison

décembre 9, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Vous aimerez mettre en vente un appartement ou une maison. Vous aimerez cependant connaître la valeur de votre bien pour réussir à le vendre au meilleur prix et donc éviter une perte. La réalisation d’une […]

Que prévoit le contrat de bail commercial 3 6 9 ?

décembre 2, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

En matière de bail commercial 3 6 9, seules les activités commerciales sont recevables. Il en est de même si vous vous spécialisez dans le secteur artisanal. Au cas où vous exercez dans le milieu industriel, […]

Assistance juridique CSE : ce qu’il faut savoir à propos

novembre 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

En raison de la complexité de la législation, il peut parfois arriver qu’on soit enclin à commettre quelques erreurs d’interprétation des divers textes de loi. Il s’agit là d’erreurs, qui, éventuellement, peuvent avoir beaucoup d’impacts. […]

Bien se préparer et s’organiser pour avoir son code de la route rapidement et obtenir son permis de conduire

novembre 24, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Pour être plus indépendant et ne plus dépendre des transports en commun pour vos déplacements, vous avez décidé de passer votre permis de conduire. Comme vous le savez, la première étape que vous devez compléter […]

La légalité de la voyance en France

novembre 23, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

La voyance est une pratique très appréciée en France. En effet, elle permet de prédire l’avenir, de percevoir le passé ou encore d’expliquer le présent. De plus en plus de professionnels dans le domaine ne […]

Se protéger avec la reconnaissance de dette

novembre 22, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Une reconnaissance de dette est un document important au cas où vous avez décidé de prêter de l’argent à un débiteur et celui-ci n’a pas précisé le délai de remboursement. En cas de désaccord, sachez […]

Tout savoir sur l’assurance professionnelle obligatoire

novembre 17, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Si vous avez décidé de créer votre propre entreprise, sachez que celle-ci est soumise à des obligations. Et parmi les obligations de votre société, on peut parler de la souscription à des assurances. La plupart […]

GLI : Garantie de loyer impayé – comment cela fonctionne ?

novembre 14, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Afin de protéger les propriétaires contre d’éventuels cas d’insolvabilité des locataires ou d’une possible défaillance financière, la loi a mis en place la GLI. Cette Garantie Loyer Impayé couvre les arrières des bailleurs dans le […]

Les lois qui régissent la gestion locative immobilière

novembre 9, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

La gestion locative est réglementée afin d’équilibrer les rapports entre le locataire et le propriétaire d’un bien immobilier. Le gouvernement a d’ailleurs mis en place plusieurs lois pour préserver cet équilibre. Toute personne, professionnelle ou […]

Titre de propriété : comment l’obtenir ?

octobre 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Le titre de propriété est un document attestant le droit de propriété d’une personne sur un bien immobilier. Il s’agit d’une copie de l’acte de vente d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain signé par […]

Ce qu’il faut savoir avant de calculer votre capacité d’emprunt

octobre 19, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

La capacité d’emprunt est un facteur très important dans l’octroi d’un prêt par la banque. Elle permet en effet de connaître si vous serez en mesure de remplir votre part du marché. L’établissement doit être […]

Le coût d’une assurance trottinette électrique

octobre 19, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

La trottinette électrique est considérée comme un nouveau véhicule électrique individuel et un engin de déplacement personnel motorisé. De ce fait, quand vous êtes propriétaire de cet appareil, vous devez absolument souscrire à une assurance […]

Quels sont les frais de notaire ?

octobre 19, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Certaines transactions immobilières ne sont pas valables sans l’intervention d’un notaire. Cet officier public a le rôle d’acter les protagonistes de la transaction et aussi l’annoncer au public. Cependant, son intervention n’est pas gratuite. Les […]

Les conditions légales pour pratiquer le trading

octobre 4, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Investir dans le trading est désormais devenu la passion de certains traders. Souvent, il s’agit d’une activité qui présente un risque élevé. Pas mal d’individus croient jusqu’aujourd’hui qu’acheter et vendre une devise sur le sol […]

5 raisons d’opter pour le PACS plutôt que le mariage

septembre 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est défini comme un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexes différents appelées « partenaires de Pacs », afin d’organiser leur vie commune. Ce pacte a été instauré en 1999, […]

Les droits du client lors d’un dépannage d’un plombier en urgence

septembre 5, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Qu’on soit locataire ou propriétaire, on fait souvent face à un problème de plomberie qui nécessite une intervention d’urgence. Pour éviter les risques de tomber sur des professionnels qui profitent de votre crédulité, il est […]

Le divorce pour faute d’adultère : quelles sont les preuves à fournir ?

août 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Lorsque vous soupçonnez que votre conjoint vous trompe, vous pouvez vous rapprocher de lui et essayer d’en discuter afin de trouver une solution. Mais si toutes vos tentatives de le raisonner ne portent pas de […]

Quel est l’essentiel à savoir sur la protection fonctionnelle ?

août 19, 2022 David Grizone Commentaires fermés

Selon la loi, les fonctionnaires ont le droit à une protection juridique organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Cette protection est aussi bien valable pour les fonctionnaires titulaires, les agents publics non-titulaires que […]

La législation qui change la garantie emprunteur ! Loi Lemoine

août 6, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Adoptée le 17 février 2022, cette nouvelle législation modifie les règles inhérentes à l’assurance emprunteur. Effective depuis le début juin dernier pour les nouvelles polices d’assurance, la loi Lemoine entre en jeu avec les anciens contrats […]

Succession : Inventaire des mobiliers de la maison héritée

août 2, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Lorsqu’un parent décède, une déclaration doit être établie auprès du notaire. Même s’il n’y a pas de meubles de valeur, vous devez faire un inventaire des biens mobiliers compris avec la maison héritée. Quelles sont […]

Immobilier : le rôle du notaire

juillet 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Le notaire est un acteur de la profession libérale intervenant lors de l’acquisition d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble. Sa présence est obligatoire pour la signature d’une hypothèque immobilière. Offre d’achat : réviser et conseiller […]

Quels sont les droits des personnes âgées à la retraite ?

juin 30, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Aujourd’hui dans la société, les personnes en âge avancé sont de plus en plus en perçus comme des êtres vulnérables. Ces derniers n’étant plus aptes comme dans leur jeunesse sont victimes de plusieurs discriminations et […]

La trottinette et le CBD : la légalité de sa conduite

juin 5, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Le CBD constitue un actif que l’on obtient à partir de la plante du chanvre. Ces dernières années, il est rapidement reconnu pour ses vertus sur le bien-être. Face à la mauvaise perception du cannabis, […]

Quelques caractéristiques du droit de travail

mai 30, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Travailler, c’est la chose la plus noble que peut faire un individu pour subvenir convenablement à ses besoins. Les besoins sont d’ailleurs multiples. Le travail assure un niveau de vie plus ou moins stable à […]

Comment agir seul devant un tribunal ?

avril 30, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Pendant les audiences, il est parfois permis que les accusés ou les accusateurs se défendent sans qu’intervienne un juge en leur faveur. Cela ne se fait pas à tout moment. Il nécessite à cet effet, […]

Création d’entreprise : pourquoi faire appel à un notaire ?

avril 25, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

La création d’une entreprise n’est pas une opération qui se fait à la légère ou encore sur un coup de tête. Devenir chef d’entreprise ne s’improvise pas, vous devez faire une étude minutieuse du marché […]

Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprises ?

mars 30, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Une entreprise est une unité économique ayant pour but de produire des biens ou des services afin de les distribuer à des tiers personnes, cela dans l’objectif d’avoir un certain équilibre ou d’atteindre une rentabilité […]

Peut-on modifier un titre de propriété immobilière ?

mars 15, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

La fin d’une transaction immobilière est toujours marquée par la délivrance d’un titre de propriété à l’acquéreur du bien en question. Ce titre de propriété atteste devant la loi qu’il y a bel et bien […]

Les étapes pour disposer d’une entreprise légale ?

février 28, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

La création d’une entreprise légale nécessite certaines démarches administratives indispensables. Une entreprise légalement créée présente beaucoup d’avantages à son promoteur et est crédible aux yeux de ses clients. Quelles sont alors les étapes à suivre […]