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Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprises ?

Une entreprise est une unité économique ayant pour but de produire des biens ou des services afin de les distribuer à des tiers personnes, cela dans l’objectif d’avoir un certain équilibre ou d’atteindre une rentabilité ou un profit. Les entreprises, sur le plan juridique, peuvent avoir formes. Ceci permet de définir leur statut fiscal. Nous vous présentons dans cet article les cinq principales formes juridiques d’entreprise.

Entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est la propriété d’une seule personne et est dirigée uniquement par ce dernier agissant à titre personnel. Généralement les patrimoines et biens propres d’une telle entreprise sont confondus aux biens personnels du propriétaire de l’entreprise. Ne disposant pas d’associés ou de capitaux, l’entrepreneur est alors confondu à l’entreprise. Ceci fait de l’entreprise individuelle la forme la plus simple. Quand vous possédez une entreprise individuelle, on vous impose le paiement d’impôt sur la totalité de vos revenus et bénéfices personnels ou pas.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Une entreprise individuelle à responsabilité limitée possède les mêmes caractéristiques qu’une entreprise individuelle, mais a sa particularité sur deux aspects. Le premier aspect concerne la dimension de la responsabilité, et le second concerne la possibilité de choisir entre l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés. Cette forme d’entreprise convient aux entrepreneurs qui veulent restreindre l’étendue de leur responsabilité par la constitution de patrimoines d’affectation à leur profession sans aucune constitution de société. Ainsi la responsabilité financière concernera uniquement les biens propres affectés à l’entreprise.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL a également les mêmes caractéristiques et la même description qu’une entreprise individuelle, à la seule différence que la responsabilité de l’entrepreneur, qui est le seul créateur de l’entreprise est limitée au capital financier et il a, lui aussi, le choix entre impôts sur le revenu et impôts sur les sociétés.

La société de capitaux

Une société de capitaux réunit plusieurs associés et s’appuie sur les apports de ces derniers au capital social de l’entreprise. Dans une société de capitaux, les associés ont une responsabilité financière proportionnelle à leurs apports de capitaux. On distingue deux principaux types de sociétés de capitaux selon la taille du personnel et actionnaires. Il s’agit de la société à responsabilité limitée (SARL) pour les moyennes entreprises et la société anonyme (SA) pour les grandes entreprises. En ce qui concerne les sociétés de capitaux, la fiscalité dépend de la nature du bénéfice : l’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices de la société et l’impôt sur le revenu est calculé sur les salaires et dividendes des associés.

La société en nom collectif (SNC)

La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme de société de personnes. Les associés sont tous responsables d’une manière solidaire des endettements de la société. Dans une telle société, on ne peut librement céder les parts sociales. La SNC est la plupart du temps créée par des personnes appartenant à une même famille dans le but de faire en commun une activité. La création d’une SNC suit les mêmes formalités que celles de la création d’une SARL. Une SNC en croissance devient par la suite une société en commandite par actions. Sur le plan fiscal, l’impôt payé par les associés est l’impôt sur le revenu qui est calculé de manière proportionnelle aux parts du capital.