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Création d’entreprise : pourquoi faire appel à un notaire ?

La création d’une entreprise n’est pas une opération qui se fait à la légère ou encore sur un coup de tête. Devenir chef d’entreprise ne s’improvise pas, vous devez faire une étude minutieuse du marché dans lequel vous souhaitez implanter votre structure. De nombreuses formalités doivent être remplies pour mettre une entreprise sur pied et parmi elles, figure le choix du statut juridique de votre future société. Il existe plusieurs formes d’entreprises et quelle que soit celle que vous choisirez, vous devrez vous poser plusieurs questions.

Le choix du statut juridique

Le choix de la forme que prendra votre entreprise va dépendre de la situation patrimoniale et maritale de l’entrepreneur, mais également de son projet et de l’activité qu’il souhaite mener. Il est indispensable de répondre à quelques questions avant de choisir le statut de l’entreprise comme celle de savoir si l’entrepreneur se lance seul et si la mise sur pied de l’entreprise nécessite des fonds importants. Le choix que vous ferez n’aura pas les mêmes conséquences fiscales, juridiques et sociales. Il est donc préférable de vous accompagner par un expert du droit. Si vous souhaitez démarrer une petite activité, le statut d’autoentrepreneur est adapté. Ce cas concerne le statut d’un entrepreneur individuel et présente des contraintes administratives pratiques et un fonctionnement simple. En faisant le choix d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une personne. Cette alternative offre un avantage considérable, mais le patrimoine personnel et professionnel est juridiquement confondu.

Le chef d’entreprise est responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble des biens. Son domicile principal n’est pas concerné par les créances. Vous pouvez recourir au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin que sa responsabilité de l’entrepreneur en dissociant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

  Il existe deux grands types de société à savoir : les sociétés civiles et les sociétés commerciales en fonction de l’activité par l’entreprise.

Un chef d’entreprise souhaitant exercer une activité immobilière, agricole, ou libérale doit opter pour la société civile :

  • Société civile immobilière (SCI),
  • Société civile professionnelle (SCP),
  • Société civile de construction vente (SCCV),
  • Société d’attribution,
  • Société de portefeuille.

L’entrepreneur qui souhaite exercer une activité d’achat et revente, de transport ou encore location, il doit opter pour une société commerciale.

  • Société anonyme (SA),
  • Société en nom collectif, la société à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
  • La société par action simplifiée ou par actions simplifiée unipersonnelle.

Vous devez prendre en compte d’autres éléments au moment de sélectionner le statut juridique de votre société tels que le nombre d’associés limités ou l’accès à de nouveaux associés, le statut social du dirigeant, le régime fiscal de l’entreprise, et le fonctionnement de la société (ressources financières, ressources humaines). Le notaire est un intermédiaire à privilégier pour vous conseiller sur le choix du statut juridique de votre société en fonction de votre projet et de votre situation. Une fois que vous avez rempli les formalités de base, vous devez effectuer certaines démarches.