Votre débiteur refuse-t-il de rembourser vos dettes malgré l’injonction de payer ? Plus de panique à se faire ! Il suffit de recourir à une saisie immobilière si celui-ci possède un bien immobilier d’une valeur équivalente à sa dette. Une vente forcée est alors envisagée. Mais, comment se passe une saisie immobilière et dans quelles conditions ? Pour tout savoir à propos, continuez à lire cet article.
Définition de la saisie immobilière
Il s’agit d’une procédure qui est à la fois immobilière et juridique. En effet, elle consiste à procéder à la confiscation ou à la saisie d’un bien immobilier d’un débiteur. Dans l’intention de le vendre pour rembourser ses dettes. En effet, elle est engagée dans la mesure où un propriétaire se retrouve dans l’incapacité de payer l’hypothèque. Par conséquent, celui-ci perd catégoriquement tous ses droits de propriété sur le bien qui est saisi. Étant donné que la propriété immobilière est mise en vente, aux enchères pour pouvoir trouver de l’argent et payer qui de droit.
La saisie peut s’opérer sur n’importe quel bien immobilier. Qu’il s’agisse d’un appartement, d’un bâtiment ou d’une maison. Mais, cela n’est envisageable qu’après certaines démarches sans succès. Il s’agit notamment de l’envoi de lettre de relance avec accusé de réception et de lettre de mise en demeure.
Conditions nécessaires pour une saisie immobilière
Afin de procéder légalement à une saisie immobilière, il est indispensable de prendre en considération certains paramètres. Il faut que la créance en question soit en mesure d’être prouvée et qu’elle soit exigible également. De même, le créancier doit posséder un titre exécutoire. Il s’agit en effet d’un acte juridique qui fait la constatation de sa créance. Par conséquent, il vous permet de recourir à des mesures forcées de saisie.
En outre, la confiscation doit concerner un bien immobilier pouvant couvrir approximativement l’entièreté des dettes. Il n’est alors pas possible de faire la saisie immobilière d’un bien d’une valeur de plus de 70 000 euros pour une dette qui n’atteint même pas 3 000 euros.
Phases de déroulement de la saisie immobilière
Comme pour toute procédure, la saisie immobilière se déroule en plusieurs étapes fondamentales.
Commandement de payer
C’est la première démarche. Cela consiste à obtenir auprès d’un huissier de justice un commandement de payer qui est à donner au débiteur. Par cet acte, un délai de huit jours est accordé au débiteur pour payer ses dettes. Dans le cas contraire, ses biens seront saisis.
Pour être valable, cet acte comporte entre autres :
- L’ensemble des sommes à payer ;
- Les identités et coordonnées de l’avocat du prêteur ;
- La date et le type du titre exécutoire que possède le créancier ;
- Etc.
Puis, le commandement est publié comme publicité foncière en vue d’empêcher la mise en vente du bien par le débiteur.
Audience d’orientation
Si le débiteur ne paie pas les dettes dans le délai fixé, l’avocat du prêteur met en place les dispositifs juridiques favorisant la vente. Il s’agit de l’élaboration d’un PV décrivant le bien, des phases de déroulement de la vente et de l’établissement d’une déclaration de créance. Ensuite, il assigne le débiteur à venir à une audience d’orientation après une période de deux mois du commandement. Au cours de cette rencontre, le juge entend la version des deux parties et prend en conséquence une décision.
Vente du bien
Dans la mesure où le juge permet la poursuite de la procédure, la vente s’opère pour obtenir le montant de la dette. Le juge décide s’il doit s’agir d’une vente aux enchères ou d’une vente amiable. Dans l’un ou l’autre des cas, il fixe obligatoirement les modalités du déroulement de la vente.
Somme toute, la saisie immobilière est une mesure qui permet de vendre un bien immobilier forcé pour pouvoir rembourser les dettes du propriétaire. Elle suit plusieurs étapes et doit donc se faire dans le respect de certaines règles.