Votre voiture a été mise en fourrière. Première question : comment récupérer un véhicule gardé en fourrière ? Vous ne pouvez pas faire obstacle à l’ordre de mettre votre automobile en fourrière sous peine de sanctions pénales et administratives. Par contre, vous pouvez récupérer votre bien. Reste à savoir comment procéder. C’est justement notre thème du jour.
Justification de la mise en fourrière d’un véhicule
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est nécessaire de savoir pourquoi une voiture est gardée en fourrière. Dans quel cas, les autorités compétentes telles que l’officier de police judiciaire, le maire ou encore le préfet de police décident-ils de mettre un véhicule en fourrière. Après cela, vous ne serez pas surpris si jamais cet incident se produit.
Comme évoqué, faire obstacle à l’envoi en fourrière d’un véhicule est sanctionnable. Cela est prévu par l’article L325-3-1 du Code de la route qui stipule que tout conducteur d’un engin à moteur qui entrave à la mise en fourrière encourt une peine de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 750 euros. Voici les motifs qui justifient la mise en fourrière d’une voiture :
- Entrave à la circulation ;
- Stationnement irrégulier. On parle du stationnement gênant, abusif ou dangereux ;
- Insoumission aux contrôles techniques ou encore non-exécution des réparations exigées sur la voiture ;
- Conduire un véhicule sans assurance ;
- Immobilisation de la voiture étalée dans les 48 heures qui suivent cette infraction au Code de la route ;
Modalités de récupération d’un véhicule en fourrière
La bonne nouvelle est qu’il est tout à fait possible de récupérer une voiture à la fourrière. Toutefois, la récupération ne peut se faire qu’après paiement des frais dont le montant pourrait nuire à votre portefeuille. Il faut rappeler que si votre voiture est en fourrière, c’est parce que vous commettez une infraction. Pour récupérer votre engin, vous devez respecter des délais variables selon la valeur ainsi que l’état du véhicule. En général, le propriétaire a un délai de 10 à 30 jours à compter du lendemain de la date de notification de mise en fourrière pour chercher son engin.
Si votre voiture est classée dans la première catégorie, la récupération se fait sur simple demande quand vous la réclamez dans les 3 jours suivants l’enlèvement de la voiture. Pour les véhicules qui sont classés en 2e ou 3e catégorie, le propriétaire peut le chercher sur demande seulement. Dans cette optique, il doit fournir soit la facture détaillée du réparateur qui certifie l’exécution des travaux exigée par l’expert, soit un récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.
Ce qui se passe en cas de non-récupération du véhicule
Pour récupérer votre voiture, vous devez d’abord payer les frais de fourrière. Dans cette optique, certains conducteurs sont amenés à laisser leurs véhicules en fourrière pendant un certain moment, le temps pour eux de trouver l’argent nécessaire.
Si vous êtes de cet avis, alors détrompez-vous tout de suite. La loi ne vous permet pas cette possibilité. Vous ne récupérez pas votre voiture dans les 3 jours qui suivent son enlèvement ? Voici ce qui peut se passer en cas de non-récupération du véhicule en fourrière.
L’engin peut être restitué en l’état à son propriétaire. Ensuite, la voiture ne peut être restituée à son conducteur qu’après travaux indispensables ou contrôles techniques. Il se peut également que l’engin soit considéré comme véhicule hors d’état de circuler. Dans cette optique, il sera détruit après expertise. Le délai d’abandon est prévu à l’article L. 325-7 du Code de la route.