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Quelle est la législation en vigueur pour investir dans le vin ?

Histoire de bien préparer sa retraite et de disposer d’un bon patrimoine financier, il n’y a rien de tel que le placement dans le vin. Toutefois, cet investissement ne peut se faire n’importe comment. Il y a des règles en vigueur à respecter pour que vous restiez dans la légalité lorsque vous investissez votre argent. Quelles sont donc les lois à connaître pour investir dans le vin ?

Investir dans le vin : intervention de l’intermédiaire

Cela fait maintenant 5 ans que l’investissement dans le vin se trouve sous la gestion et le contrôle de l’Autorité des Marchés financiers. C’est en mai 2017 que l’investissement dans le vin a été encadré par le Code monétaire et financier. La mise en place de ce Code vise à veiller sur la sécurité du placement des clients.

Par conséquent, toute structure et toute personne qui suggèrent au particulier de placer leur capital dans un produit financier atypique sont tenues de s’enregistrer auprès de l’AMF ou Autorité des Marchés Financiers. De sorte qu’elles puissent exercer leur activité en toute légalité, mais aussi en toute sécurité.

Un dossier sera alors déposé auprès de l’AMF, qui va procéder à l’analyse en détail dudit dossier. De cette manière, vous allez vous assurer que l’intermédiaire en bien divers respecte réellement la loi en vigueur dans ce domaine, celle de l’article L-5550-1 et L-550-3. Si le document est conforme aux règles, l’intermédiaire sera en droit d’être agréé par l’AMF. Cette dernière va lui procurer un numéro d’enregistrement et d’immatriculation.

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Quelles sont les règles à respecter pour le document promotionnel lors d’un investissement dans le vin ?

Comme il a été dit, pour se conformer à la loi et aux règles qui ont été établies par l’AMF, le document doit obligatoirement :

  • Être identifiable comme étant une communication promotionnelle en vue du placement financier dans le vin,
  • Se présenter avec un contenu qui soit clair, détaillé, précis et non trompeur,
  • Présenter aux clients les différents risques qui se rattachent à l’investissement afin qu’ils les comprennent, et ce, sans trop de difficulté.

De ce fait, un intermédiaire en biens divers va fournir à sa clientèle et à ses clients potentiels ce document promotionnel. Ainsi, ils seront plus convaincus de placer leur capital dans le vin en ayant recours à l’intervention de celui-ci. Il faut aussi que le document soit adressé au client avant toute signature de souscription.

Autre détail : ce sont uniquement les entreprises qui ont déposé leur note d’information auprès de l’AMF qui ont l’autorisation de faire un appel public à l’épargne. Rappelons qu’en février 2019, les offres d’investissement des sociétés du groupe Cavissima sont enregistrées auprès de l’AMF sous les numéros D-19-01 ainsi que D-19-02.

Les risques en l’absence du document d’information sur l’investissement dans le vin

Pour rester dans la légalité, il est requis que l’intermédiaire fournisse à ses clients et à ses prospects ce document promotionnel. Si jamais le client ne reçoit pas ce dossier et que le contrat a tout de même été signé, un juge peut ordonner à l’intermédiaire de verser des dommages-intérêts au client. Il en est de même dans le cas où il y a un manquement constaté dans le contenu dudit document.

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Le juge peut aussi prononcer la résolution du contrat. Sa décision reposera sur la gravité de la situation. Sachez que le rendement qui sera obtenu grâce à ce type d’investissement ne vous sera attribué qu’à la revente des bouteilles de vin. Le placement dans ce marché peut ainsi prendre beaucoup de temps, mais peut s’avérer des plus rentables lorsque vous respectez toute la législation y afférente.