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Les dispositions prévues par la loi Evin sur la mutuelle santé

La loi Evin est un dispositif sur la santé dont chaque salarié peut profiter avant de quitter une entreprise. Vous pourrez toujours profiter d’un bon niveau de couverture même si vous ne travaillez plus au sein de la société. Il suffit de respecter certaines conditions pour profiter pleinement de ce texte.

L’article 4 permet de maintenir votre mutuelle d’assurance santé

La loi Evin offre la possibilité de garder votre mutuelle d’assurance santé à travers cet article. Il faut toutefois respecter certaines conditions pour profiter de ce privilège quand vous ne ferez plus partie de l’entreprise. Vos ayants droit pourront même profiter encore de la couverture pendant 1 an.

La possibilité de maintenir la mutuelle dépend en outre de votre profil. Vous pourrez être déclaré comme invalide ou incapable de faire votre travail. Il ne faut pas non plus négliger le départ en retraite ainsi que la privation d’un emploi. Il est important de noter le revenu de remplacement dans ce dernier cas.

Vous devrez vous informer sur le plafonnement de la cotisation qui a été modifié par décret le 21 mars 2017. Il faut que vous sachiez les différents taux des garanties que vous pourrez avoir pendant la conservation de votre mutuelle.

Vous pouvez aussi refuser votre mutuelle d’assurance santé

Il suffit ici de vous référer à l’article 11 du dispositif. Vous pouvez en effet abandonner votre adhérence à la mutuelle obligatoire au sein de l’entreprise que vous allez quitter. Vous pouvez même évoquer votre refus dès votre entrée dans la société. Cela implique que vous ne serez pas couvert par une assurance santé en cas de souci à l’avenir.

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Aussi appelé « dispense de mutuelle obligatoire loi Evin », ce droit revêt en principe de l’ordre public. La dispense doit être évoquée dans l’acte juridique de mise en place de votre contrat. Pensez à vous informer sur l’ANI (Accord national interprofessionnel) avant de refuser votre droit sur l’assurance santé. Vos ayants droit ne pourront pas non plus profiter d’une couverture par l’assureur choisi par l’employeur.

Comment conserver votre assurance santé après votre retraite ?

La mutuelle santé est souvent évoquée quand il s’agit d’un départ en retraite. Le dispositif Evin insiste sur la possibilité de conserver vos droits même après votre départ de l’entreprise. Cela peut répondre parfaitement à vos besoins vu les soucis de santé que vous pourrez rencontrer au fil des années.

Vous pouvez aussi choisir librement une nouvelle mutuelle d’assurance santé si c’est ce qui vous convient. Il faut savoir que les conditions tarifaires évoquées par le dispositif Evin sont plus intéressantes pendant 3 ans.

Vous n’aurez pour cela qu’à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’assureur. L’employeur peut de son côté refuser de prendre part aux cotisations qu’il à versées auparavant. Vous devrez alors les régler en totalité une fois que vous partirez en retraite.

La loi peut intervenir sur d’autre cas pour l’assurance santé

Le dispositif ne concerne pas uniquement le départ en retraite. Vous pouvez aussi évoquer le texte dans les situations suivantes :

  • Une démission : il est impossible de profiter de la mutuelle santé au sein de l’entreprise en cas de démission. Ce genre de situation n’est pas pris en compte par la loi Evin. Cela est dû au fait que vous ne possédez pas un revenu de remplacement dans ce genre de situation.
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Un licenciement : vous pouvez garder votre mutuelle assurance santé dans le cas d’un licenciement. Il faut toutefois répondre à certaines conditions pour profiter de cet avantage. Il suffit que vous touchiez des allocations chômage pour faire valoir vos droits. Seul un renvoi pour une faute lourde ne sera pas pris en compte par le dispositif Evin.