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Que prévoit le contrat de bail commercial 3 6 9 ?

En matière de bail commercial 3 6 9, seules les activités commerciales sont recevables. Il en est de même si vous vous spécialisez dans le secteur artisanal. Au cas où vous exercez dans le milieu industriel, vous êtes encore considéré comme un commerçant. Vous pouvez alors conclure ce type de contrat.

Les secteurs d’activité concernés dans un bail commercial 3 6 9

Si vous êtes sur le point de chercher un type de local adapté à votre activité, sachez que les législateurs sont stricts sur ce propos. Pour eux, les locaux commerciaux ne sont dédiés qu’aux commerçants. Toutefois, les libéraux ne peuvent pas jouir des avantages offerts par le bail commercial. Les entreprises disposant d’un statut commercial, mais se spécialisant dans une activité semi-commerciale, sont également éjectées de ce contrat.

  • Si vous pensez vous orienter dans les achats et reventes de marchandises, pas mal de propriétaires possèdent des locaux adéquats à votre activité.
  • Au cas où vous voulez un local vous permettant d’exercer des actes commerciaux d’une part, et de vous abriter d’autre part, il est conseillé de solliciter l’aide d’un mandataire immobilier.
  • Le contrat de bail stipule vos engagements et ceux du locataire. Pour que ce document soit valable, n’oubliez jamais d’y mentionner la nature de l’activité de ce dernier. En cas de manquement, vous ne pouvez rien faire contre lui si un litige a lieu.
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Il se peut également que le preneur exerce une autre activité dans le local commercial si vous ne précisez pas la vraie dans le contrat.

Bail commercial 3 6 9 : les propriétaires sont contraints à des obligations

Au cas où vous ne voulez pas payer des indemnisations à votre locataire prématurément, veillez à ce que le local à mettre en location soit impeccable. Pour découvrir les anomalies de votre bien, vous êtes dans l’obligation de faire une descente sur terrain. Si vous trouvez que le bien en question a besoin d’être rénové, il est temps pour vous de mettre en œuvre votre assurance décennale. Peut-être que la structure respecte encore les normes, mais d’autres problèmes peuvent se manifester, notamment les plomberies. Avant que le preneur déménage, faire appel à un plombier professionnel est primordial.

Si vous choisissez l’intervention d’un notaire dans la rédaction du contrat de bail, il est judicieux d’enregistrer ce dernier. En général, les services fiscaux vous taxent 25 € par acte. L’article 793 du code des impôts est également sévère sur ce point. Aujourd’hui, de nombreux bailleurs préfèrent régler un bail commercial entre eux et les locataires. D’ailleurs, si un problème se présente, vous n’êtes pas à l’abri. Le locataire peut également vous refuser de payer le loyer. Il existe par ailleurs des occupants peu scrupuleux qui changent d’activité sans vous consulter au préalable.

Bail commercial 3 6 9 : la durée minimale imposée par la loi

En matière de bail commercial 3 6 9, la loi fixe un délai de 9 ans. Une fois cette durée est expirée, vous devez procéder à la demande de renouvellement par voie de lettre recommandée. En général, peu sont les baux commerciaux qui sont reconduits tacitement. En revanche, les bailleurs ne sont pas non plus obligés de renouveler la convention. S’ils décident de rompre le contrat après 36 mois d’occupation par exemple, ils sont dans l’obligation de vous accorder un préavis de 3 mois. Ce dernier vous permet de trouver un nouveau local commercial et de préparer votre départ.

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Si vous avez envoyé une lettre, mais le bailleur n’a pas répondu dans le délai imparti, cela signifie que le renouvellement est accepté. Le bailleur n’a pas alors le droit de changer d’avis et est tenu d’attendre à chaque fin échéance triennale pour une nouvelle décision.

Le bail commercial 3 6 9 : ce qu’il faut retenir

Le bail commercial 3 6 9 est un type de contrat de location utilisé en France pour les locaux commerciaux. Il tire son nom de la durée généralement stipulée dans le contrat, qui est de neuf ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier le bail à la fin de chaque période triennale. Voici ce que prevoit le contrat de bail commercial 3 6 9.

  • L’identification des parties : le bail commercial doit mentionner les coordonnées complètes du bailleur (propriétaire) et du locataire (preneur).
  • La description du local : le contrat doit décrire précisément le local commercial, en incluant sa situation géographique, sa superficie, sa configuration, etc.
  • La durée du bail : le bail a une durée initiale de neuf ans. Il peut être renouvelé tacitement à son expiration, sauf si l’une des parties donne congé dans les délais prévus par la loi.
  • Le loyer : le montant du loyer ainsi que la fréquence de paiements sont des éléments à préciser dans le bail.
  • Les charges et les taxes : dans votre bail, il est essentiel de mentionner les charges et taxes qui incombent au locataire, telles que les charges de copropriété, la taxe foncière, les dépenses d’entretien, etc.
  • La destination des lieux : le bail doit stipuler l’usage commercial prévu pour le local et indiquer les activités autorisées ou interdites.
  • Les travaux : vous devez mentionner dans le contrat les travaux à la charge du bailleur ou du locataire, ainsi que les modalités de prise en charge.
  • Les conditions de résiliation anticipée du bail, les préavis à respecter et les éventuelles indemnités.
  • Le dépôt de garantie : le document peut prévoir le versement d’un dépôt de garantie par le locataire, qui sera restitué à la fin du bail, déduction faite des éventuelles dettes ou dégradations constatées.
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