Aller au contenu

La légalité de la voyance en France

La voyance est une pratique très appréciée en France. En effet, elle permet de prédire l’avenir, de percevoir le passé ou encore d’expliquer le présent. De plus en plus de professionnels dans le domaine ne cessent d’ailleurs de faire son apparition.  Bien qu’elle soit très appréciée, vous ne savez pas si c’est une activité légale ou non en France. Grâce à notre guide, vous allez découvrir si la voyance est légale ou non en France.

La réglementation générale de la voyance en France

En France, la voyance a été interdite jusqu’en 1994. Effectivement, la loi interdisait la pratique de cette activité qui est considérée comme une arnaque. Les personnes qui la pratiquaient commettaient ainsi un délit puni par le Code pénal. Enfin jusqu’en 1994. En effet, avec l’amendement du 1er mars 1994 et l’abrogation de l’article R34-7 de l’ancien Code pénal, la voyance est devenue légale en France.

Ainsi, tout le monde peut devenir voyant et peut se faire prédire l’avenir par un voyant. L’exercice du métier de voyant ne requiert d’ailleurs aucun diplôme. En revanche, devenir voyant n’implique pas que vous soyez un médecin. De ce fait, vous ne pourrez pas utiliser vos dons de voyance pour guérir ou soigner une personne qui rencontre des problèmes de santé. De même, avant de pratiquer la voyance, vous devez informer vos clients que vos activités ne présentent pas de caractère médical.

Le statut juridique à choisir pour faire de la voyance en France

Comme vous l’avez sûrement déjà remarqué, la voyance est très populaire en France. Selon les statistiques, 10 % d’hommes ont déjà fait appel aux services d’un voyant contre 20 % pour les femmes. Si on se réfère à ces chiffres, la voyance est une activité très lucrative puisqu’elle génère des millions de consultations par année. Si vous voulez faire de vos dons de voyance une source de revenus, vous devez déclarer votre activité. C’est une profession libérale qui doit être enregistrée auprès du centre de formalité des entreprises de l’URSSAF. Pour cet enregistrement, vous pouvez d’ailleurs pratiquer la voyance en adoptant l’un des statuts juridiques suivants :

  • La SASU ou SAS à associé unique. Ce statut est adapté à une activité très développée ou pour les pratiquants qui désirent la sécurité sociale qui s’applique aux travailleurs indépendants.
  • La micro-entreprise qui remplace le statut d’auto-entreprise. C’est un statut juridique très simple qui vous permettra d’exercer votre activité tout en payant vos cotisations sociales en se basant sur les recettes déclarées.
  • L’EURL. En choisissant ce statut juridique, vous pouvez déterminer votre rémunération. Et c’est cette rémunération qui servira de base pour le calcul de vos cotisations sociales.
  • L’entreprise individuelle en nom propre est l’EI ou l’EIRL. Ce statut est un très bon choix si vous débutez dans le domaine de la voyance ou que vous êtes en train de développer votre activité dans ce secteur. Il est toutefois important de souligner que ce statut juridique peut présenter des surprises pas toujours agréables en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales. En effet, elles sont calculées sur vos bénéfices.

Les sanctions en cas d’abus dans la pratique de la voyance

Bien que vous soyez libre de pratiquer la voyance en France, c’est une activité qui est encadrée par la loi. En effet, en cas d’abus ou d’escroquerie qui est considérée comme étant un délit, vous serez puni par la loi. Ainsi, conformément à l’article 313-1 du Code pénal, si vous êtes de mauvaise foi dans la pratique de cette activité, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 5 ans en plus du paiement d’une amende d’une valeur de 375 000 €.