Une reconnaissance de dette est un document important au cas où vous avez décidé de prêter de l’argent à un débiteur et celui-ci n’a pas précisé le délai de remboursement. En cas de désaccord, sachez que vous pouvez parfaitement compter sur cette reconnaissance de dette pour obtenir le paiement de la dette en vous tournant devant les juridictions compétentes. Sachez donc que grâce à ce document, vous pouvez parfaitement vous protéger.
Une reconnaissance de dette, définition
Comme mentionné en haut, la reconnaissance de dette est un document réalisé par les deux parties qui sont le débiteur (celui qui a emprunté l’argent) et le créancier (celui qui a prêté l’argent). Ce document permet au débiteur de reconnaître qu’il a une somme importante à rembourser à son créancier. Grâce à ce document, le débiteur s’engage à payer cette somme d’argent. Lors de la réalisation de ce document, en tant que créancier, rien ne vous empêche de demander à votre débiteur de le signer directement ou de demander à un notaire de vous aider.
Cette dernière option est à choisir si vous avez besoin d’un acte authentique. Pour qu’elle soit acceptable, sachez que la reconnaissance de dette doit comporter les éléments suivants :
- nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier
- date et signature du débiteur
- montant de la somme prêtée
- date à laquelle le paiement de la dette est exigible
- taux d’intérêt s’il y en a.
L’importance d’une reconnaissance de dette
La rédaction d’une reconnaissance de dette est importante. Surtout en cas de désaccord entre le débiteur et le créancier. En effet, c’est le seul moyen pour le créancier d’obtenir le paiement de la dette en se tournant devant les juridictions compétentes. C’est comme une sorte de garantie pour le créancier. Ainsi, le débiteur ne pourra pas faire preuve de mauvaise foi en disant ne pas vous devoir d’argent.
Grâce à ce document, vous pouvez bénéficier d’un droit de créance. Mais, afin que vous puissiez bénéficier de cet avantage, il faut que votre document mentionne tous les éléments cités en haut. Il est aussi important de vous préciser que si le montant est supérieur à 760 euros, la loi vous oblige à déclarer ce prêt. Et selon l’article 1376 du Code Civil, si le prêt est supérieur à 1 500 euros, le créancier doit faire l’objet d’une reconnaissance de dette.
La valeur juridique d’une reconnaissance de dette
Il est important de ne pas oublier que la reconnaissance de dette est un acte. C’est à travers ce document que le débiteur s’engage à confirmer le fait qu’il doit de l’argent à un créancier. Entre deux particuliers, une reconnaissance de dettes doit impérativement répondre aux normes et aux critères stricts. Ainsi, sachez que ce document ne peut pas s’appliquer entre deux commerçants.
Et si le montant est supérieur à 1500 euros, la reconnaissance de dette doit être rédigée par un notaire. Pour que votre document soit valable, les coordonnées du créancier et du débiteur doivent être inscrites sur le document en question. Ainsi que leurs noms, leurs prénoms, leurs adresses ainsi que leur date de naissance.
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
Si vous souhaitez rédiger, une reconnaissance de dette à valeur juridique, on vous recommande de tenir compte des normes. Lors de la rédaction de ce document, deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez réaliser la rédaction de votre reconnaissance de dette sous seing privé ou par un notaire. La première option vous permet de bénéficier d’une solution gratuite. De plus, elle est à la fois simple et rapide.
Vous pouvez aussi demander l’aide d’un notaire. C’est la solution la plus efficace si vous avez besoin d’un acte authentique. Optez pour les services d’un notaire si vous avez besoin de garantir une sécurité supplémentaire. Il est important de vous préciser que la mauvaise rédaction de ce document peut le rendre caduc.