Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est défini comme un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexes différents appelées « partenaires de Pacs », afin d’organiser leur vie commune. Ce pacte a été instauré en 1999, et il est l’une des formes d’union reconnues par l’Etat avec le mariage civil. Il est possible de se pacser avec un membre de sa famille à condition qu’il s’agisse d’un (e) cousin(e) germain.
Moins de formalités que le mariage
Les conditions de formation sont devenues strictes à cause du caractère solennel du mariage. Les futurs conjoints doivent remplir un grand nombre de formalités avant de célébrer le mariage. Et pourtant le pacs est une procédure plus simple à mettre en œuvre, car il nécessite juste quelques documents.
Une indépendance patrimoniale
Le pacte civil de solidarité est placé sous le régime de la séparation de biens et il offre une indépendance patrimoniale totale aux conjoints. Cela n’empêche pas qu’ils s’unissent pour acheter des biens ensemble. Même lorsqu’il est placé sous le régime de l’indivision, ce pacte offre aussi une grande indépendance patrimoniale aux partenaires tout comme le régime légal du mariage. En ce qui concerne les couples légalement mariés sous le régime de la communauté des gains, même économisés sont communs aux conjoints. Le régime du pacs de l’indivision, les salaires épargnés et les gains restent propres à chaque partenaire. Un bien est considéré comme un indivis lorsqu’on utilise les gains et salaires de chaque partenaire.
Solidarité des dettes
En référence à l’article 514-4 du Code civil, les partenaires sont unis par un pacte civil de solidarité et ils sont tenus solidairement de leurs créances nées pour les besoins de leur vie courante à condition qu’elles ne soient pas conséquentes. L’article 220 du Code civil impose une solidarité aux conjoints pour les dettes qui sont liées à l’éducation des enfants et à l’entretien du ménage sauf si les dépenses sont très excessives. Le but de la solidarité à l’égard des dettes est plus vaste en ce qui concerne le mariage au lieu du pacte civil de solidarité. Selon la jurisprudence, il semble que les besoins de la vie courante soient plus restreints que ceux de l’entretien du ménage. Tous les biens acquis deviennent indivis entre chaque partenaire.
La souplesse du Pacte civil de solidarité
Le pacs offre une plus grande souplesse que le mariage grâce à son caractère contractuel. Lors de la rédaction de leur convention les partenaires ont une grande latitude que les époux en ce qui concerne la modification des conditions d’organisation de leur vie commune. D’un autre côté, en cas de modification, les époux n’ont pas l’autorisation de le faire en référence à l’article 1397 du Code civil pour l’intérêt de la famille et après un délai de 02 ans d’application de la convention précédente.
Facilité de dissolution
Contrairement au mariage qui est dissous par le canal d’une longue procédure coûteuse et qu’elle nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé, le pacs peut être rompu de manière simple par une déclaration jointe auprès de la mairie de son lieu d’enregistrement.