Pourquoi faire appel à un notaire pour un mariage ?

La grande majorité des couples mariés passent devant le maire sans, car ils sont heureux de rester ensemble le reste de leurs vies. Mais une petite part passe quand même par la case notaire lors de leur mariage. Mais qu’est-ce qu’ils font là-bas ?

Établir un contrat de mariage

En dehors des règles impératives qui s’appliquent automatiquement à tous les couples qui consentent au mariage, il est également possible de faire un contrat de mariage. Cela consiste à choisir le régime matrimonial qui régira votre relation. Pour établir ce contrat, vous avez besoin de passer par un notaire qui rédigera le contrat et le fait valider aux yeux de la loi. Souvent les époux par manque de temps peut-être ou par trop de confiance à l’avenir, les époux choisissent le régime légal. Mais il est possible de faire un contrat séparatiste ou un contrat de mariage de communauté universelle ou encore la participation aux acquêts. Les contrats de mariage sont une forme de protection des deux époux et pour éviter le conflit en cas de divorce.

Passer devant le notaire avant la célébration

Selon l’article 1395 du Code civil, les conventions matrimoniales doivent être signées avant la célébration du mariage. Cependant, le contrat ne prend pas effet avant la date du mariage. Si par hasard vous avez signé un contrat après la date de votre mariage, il est nul. Il peut toutefois subvenir deux ans après la célébration. Une règle permettant un changement de régime. Un contrat de mariage peut également être corrigé. Mais il y a une chose qui est obligatoire, c’est de passer par le notaire. Le contrat de mariage est un contrat solennel, en cas de défaut de cette forme, le contrat peut-être nul.

D’autres raisons pour se rendre chez un notaire.

Si la rédaction d’un contrat de mariage doit se faire chez le notaire, il y a également plein d’autres raisons qui peuvent amener un couple chez lui. Lorsqu’un des couples veut faire une donation à sa partenaire, ils ont besoin de recourir à un notaire. Il fera office de conseiller selon leur situation. En-cas de dissolution du mariage comme le décès de l’un des époux, le règlement de la succession réclame l’intervention d’un notaire. Le partage des biens lors d’un divorce également revient à un notaire si le couple s’est marié sous le régime de la communauté des biens réduits aux acquêts ou à la communauté universelle. Un contrat de mariage sous séparation de biens ne nécessite pas besoin l’intervention de cette personne de loi. Mais dans tous les cas, il s’occupe de la procédure de liquidation lors d’un divorce. C’est à lui d’attribuer et de partager les biens, mais aussi des dettes lors de ce moment.

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