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Le mariage posthume : conditions et conséquences

Appelé aussi mariage post mortem, il s’agit de l’union conjugale d’une personne vivante avec une personne décédée. Cette forme d’union propre au droit français a vu le jour par la loi du 17 mars 1803, c’est-à-dire une pratique vieille de plus de deux siècles. D’après les statistiques, il existe environ une cinquantaine de demandes de ce type de mariage chaque année en France. Cela est dû à la charge émotionnelle pouvant engendrer une telle cérémonie.

Les différentes conditions nécessaires

Dans la pratique, le mariage posthume est une démarche exceptionnelle nécessitant le strict respect de certaines conditions spécifiques. Pour qu’il soit formellement reconnu, les deux partenaires doivent avoir l’âge minimum, se marier de façon volontaire et n’a aucun lien de parenté. Et d’après l’article 171 du Code civil, il appartient au Président de la République d’accorder l’autorisation ou non d’un tel mariage suite à la constatation de l’existence du consentement du défunt ainsi que des motifs graves. Sur  ce point, on peut déduire qu’il s’agit d’une faveur présidentielle. Mais pour que cela soit possible, il est indispensable de démontrer le consentement du défunt par le biais de la réalisation des  formalités officielles préalables au mariage comme l’envoi des faire-part, l’achat des alliances ou la rédaction du contrat de mariage. En parallèle, il faut aussi présenter des motifs valables comme la présomption de paternité, une longue vie de concubinage ou le décès suite à une guerre.

Les démarches à entreprendre

Dès que toutes les conditions requises sont réunies, il est temps maintenant de procéder à la constitution du dossier dont :

  • Une demande manuscrite motivée ;
  • Les actes d’état civil de chaque partie ;
  • Le consentement des parents des deux parties concernées ;
  • Les preuves du consentement non équivoque du défunt ;
  • Et les preuves des motifs graves.

En général, la requête doit être déposée au service du Sceau.  Et suite à la consultation de l’avis des procureurs compétents, le Président de la République donnera ou non son autorisation par un décret selon sa conviction vis-à-vis du consentement du défunt. Donc, la décision finale lui appartient. Étant une procédure à la fois longue et éprouvante, l’aide d’un avocat peut s’avérer très bénéfique, car il peut vous accompagner tout au long du processus.

Les éventuels effets de ce type de mariage

Il est important de savoir que les conséquences du mariage post mortem commencent à partir du jour précédant la mort du conjoint. Étant un ayant droit à l’égard de la sécurité sociale, l’époux survivant bénéficie de nombreux avantages après la conclusion de cette union. Tout d’abord, il y a la pension de réversion qui n’est autre qu’une partie de la retraite pouvant être obtenue par le défunt conjoint. Puis, il y a également l’assurance de veuvage versée à condition que votre conjoint ait cotisé au moins trois mois à l’assurance vieillesse précédant l’année de sa mort. Et enfin, il y a le capital-décès qui est une indemnité garantissant le paiement d’un capital de votre époux fonctionnaire ou salarié. Toutefois, l’époux survivant ne pourra pas prétendre au droit successoral sauf si son nom est mentionné dans le testament du défunt.