La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux contribuables français d’investir dans l’immobilier locatif neuf. Initiative de Sylvia Pinel, ministre du Logement durant le gouvernement de Manuel Valls, cette loi propose des avantages fiscaux tels que des réductions d’impôt afin de relancer la construction de logements neufs en France. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, elle était initialement prévue initialement en 2017, puis prolongée jusqu’en 2024. Il convient de savoir que cette prolongation est assortie d’une modification des conditions.
Loi Pinel 2023 : un changement au niveau du taux de réduction d’impôt
Comme évoquée, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation dont le but est d’inciter les investisseurs à faire construire des maisons ou appartements dédiés à la location. Pour cela, la loi met à la disposition des investisseurs des réductions d’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal profite à tous ceux ou celles qui acquièrent un logement neuf ou en VEFA (Vente en l’État futur d’achèvement) dans le but de le louer.
Le montant de la réduction d’impôt est défini par la durée de la location du bien. Au début, la durée minimale est de 6 ans, puis 9 ans tandis que la durée maximale est de 12 ans. Si vous louez un logement neuf ou en VEFA pour 6 ans, vous obtiendrez une réduction d’impôt de 12 % sur le prix de l’immobilier, 18 % pour une durée de 9 ans et 21 % si vous louez votre logement pendant 12 ans. Mais actuellement, ces taux ont baissé.
- Pour un investissement Pinel réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, le montant est réduit à 10,5 % pour une location de 6 ans ;
- Le taux de réduction d’impôt est de 15 % pour 9 ans ;
- Le montant est de 17,5 % pour 12 ans.
Modification de la loi Pinel en 2024
La modification du taux de réduction d’impôt ci-dessus intervient pour les investissements locatifs neufs effectués entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre de la même année. Or, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2024. Alors, qu’est-ce qui va changer en 2024 ? Si vous attendez encore l’année prochaine pour investir avec la loi Pinel, sachez que le montant de la réduction d’impôt va baisser davantage. Ainsi, pour ceux qui envisagent de se lancer dans la location immobilière neuve, il est recommandé de débuter en 2023.
En fait, les taux vont diminuer pour les investissements effectués entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Si vous décidez de mettre un bien immobilier neuf en location pendant 6 ans, le taux de réduction d’impôt sera réduit à 9 % contre 10,5 % en 2023, 12 % du prix du bien pour un engagement de 9 ans au lieu de 15 % et 14 % pour 12 ans contre 17,5 % en 2023. Ce changement de l’avantage fiscal proposé marque en fait la fin programmée du Pinel.
Le Pinel Plus, une nouvelle défiscalisation bonifiée
Malgré la modification de l’avantage fiscal offert du dispositif Pinel, le Gouvernement français actuel a apporté des solutions face aux inquiétudes des professionnels du domaine. C’est ainsi qu’il a décidé de mettre en place un dispositif bonifié en supplément de la loi Pinel classique. Il s’agit de la défiscalisation Pinel Plus. Mis en place depuis janvier 2023, ce nouveau dispositif bonifié est donc amené à cohabiter avec la loi Pinel actuelle. Il permet à ses bénéficiaires de continuer à bénéficier de l’avantage fiscal offert par le dispositif de défiscalisation Pinel classique à temps plein. Il convient toutefois de savoir que le Pinel Plus est soumis à de nouveaux critères d’éligibilité liés non seulement au logement, mais aussi à la qualité d’usage du bien mis en location.