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L’impact du droit des marques sur les labels publics

Le droit des marques est un sujet qui est souvent mis sur table chaque année. Notez qu’il peut concerner différents points comme les labels publics. Une réforme a même été adoptée ces dernières années pour apporter plus d’éclaircissement sur le droit des marques. Vous pouvez prendre note des points suivants pour avoir plus de précisions.

Les premiers éléments sur le droit des marques et les labels

Il faut savoir que les labels ont été mis en place pour pousser les acteurs économiques à suivre des orientations précises. Celles-ci se tournent en particulier auprès de la puissance publique. En tant qu’entité publique, vous pourrez vous laisser convaincre par le fait de suivre une démarche incitative au lieu de régulatrice.

Un label doit être matérialisé avec un logo qui sert uniquement à distinguer vos produits et services. Il sera alors plus facile de les reconnaître contrairement aux idées reçues. Vous devrez en tout cas réaliser un dépôt et un enregistrement de votre logo dans le but de faciliter son usage.

Il suffit de vous référer au droit des marques pour défendre convenablement vos droits sur le logo et le label. La loi vous offre la possibilité de vous référer à la directive n° 2015-716 du 16 décembre 2015. À cela s’ajoute l’ordonnance n° 2019-1316 du 13 novembre 2019.

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Les différents changements apportés au niveau du droit des marques

Une réforme sur le droit des marques a permis d’apporter quelques modifications sur le sujet des labels. Celles-ci concernent en particulier les marques collectives qui sont utilisées par les entités publiques depuis des années. Il suffit de l’inscrire auprès de la INPI (institut national des propriétés individuelles) pour profiter pleinement de votre marque.

Vous pourrez en effet profiter des avantages offerts par l’utilisation d’une marque collective simple. Les changements ont en outre permis d’insister sur les points suivants pendant le dépôt de votre marque collective :

  • Préciser la nature juridique spécifique de la marque et du label
  • Produire un règlement d’usage de votre marque

Cela implique que vous ne pourrez plus transformer une marque déposée comme vous le souhaitez. Celle-ci gardera toujours son aspect individuel ne peut pas être transformé en élément collectif.

Le droit des marques et la mise en conformité

La mise en conformité est primordiale pour protéger efficacement votre label public. Il ne faut pas hésiter à vous référer à l’article R.718-7 du code de la propriété intellectuelle pour vous faciliter. Cette clause vous offre en principe la possibilité de vous informer auprès de l’INPI avant d’aller plus loin.

La loi vous impose désormais une inscription de la mention « marque collective simple » auprès du Registre national. Vous pouvez aussi utiliser le terme « marque collective de certification ».

Certes, vous n’êtes pas obligé d’inscrire un règlement d’usage à tout moment. Notez en outre que ce document vous offre une protection parfaite contre les contrefaçons. Vous pouvez en effet vous opposer aux tiers qui souhaitent utiliser vos droits. Vous aurez en tout cas la possibilité de clarifier la nature de votre marque aux yeux de la loi.

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Comment réaliser la mise en conformité du droit des marques ?

La réalisation de la mise en conformité ne devrait pas vous poser des soucis. Il suffit pour cela d’envoyer un simple courrier auprès de l’INPI tout en précisant en même temps votre marque. Il faut dans ce cas fournir le numéro d’identifiant national de votre entreprise pour faciliter les choses.

Il ne faut pas oublier de déterminer la mention que vous souhaitez utiliser. Il est tout à fait possible de faire « téléverser » le courrier que vous enverrez en utiliser votre espace individuel.

Vous n’aurez aucun mal à vous orienter en vous connectant directement sur le site internet de l’INPI. Il est possible de publier en même temps un règlement d’usage pour votre marque. Vous devrez dans ce cas réaliser une inscription d’un acte qui déterminera les conditions de jouissance de celle-ci.