Face à la hausse constante des loyers, de nombreuses mesures ont été mises en place pour encadrer et réguler les prix. Cet encadrement concerne également les locations meublées destinées aux étudiants. Quelles sont donc les règles applicables à ce type de logement ?
1. Le dispositif d’encadrement des loyers
Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a pour objectif de limiter les abus en matière de fixation des loyers, notamment dans les zones tendues où la demande locative est supérieure à l’offre disponible. Les zones concernées par cet encadrement sont définies par un décret et comprennent notamment Paris, certaines communes d’Ile-de-France et quelques grandes villes en région.
Cet encadrement s’applique à toutes les locations meublées, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’un logement étudiant. Il repose sur deux mécanismes principaux : le loyer de référence et le complément de loyer. Le premier correspond au montant maximum autorisé pour un logement, en fonction de sa surface, de sa localisation et de sa date de construction. Le second permet au propriétaire de réclamer un complément si le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles. Toutefois, ce complément doit être justifié et ne peut excéder un certain montant.
2. Les spécificités des locations meublées pour étudiants
Les locations meublées destinées aux étudiants présentent plusieurs particularités, qui impliquent des règles spécifiques en matière d’encadrement du loyer. La première concerne la durée du bail : en effet, un bail étudiant peut être conclu pour une durée réduite (inférieure à un an), ce qui permet au propriétaire de fixer librement le loyer à chaque nouvelle location.
Toutefois, cette liberté est encadrée par le dispositif d’encadrement des loyers : dès lors que le logement est situé dans une zone concernée, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer de référence et les conditions de complément de loyer. Par ailleurs, si le logement fait partie d’une résidence étudiante, il peut être soumis à des règles spécifiques en matière d’encadrement du loyer.
3. Les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement du loyer
Le non-respect des règles d’encadrement du loyer est passible de sanctions pour le propriétaire. Si un locataire constate que son loyer dépasse les plafonds autorisés, il peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de trois mois suivant la signature du bail. La CDC a pour mission de trouver un accord amiable entre les parties, mais si aucune solution n’est trouvée, le locataire peut saisir le tribunal d’instance. Celui-ci peut alors ordonner la réduction du loyer et le remboursement des sommes indûment perçues par le propriétaire.
En outre, depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement du loyer peuvent également encourir des amendes administratives, dont le montant varie en fonction de la gravité du manquement. Ces amendes sont prononcées par le préfet et peuvent atteindre jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
En conclusion, l’encadrement du loyer s’applique également aux locations meublées destinées aux étudiants, avec des règles spécifiques liées à la durée du bail et au type de résidence. Les propriétaires doivent veiller à respecter ces règles sous peine de sanctions, tandis que les locataires doivent être vigilants lors de la signature de leur bail afin de vérifier que leur loyer est conforme aux plafonds autorisés.