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La convention Aeras : implications juridiques pour les travailleurs indépendants

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Si cette convention est souvent évoquée lorsqu’il s’agit d’emprunter pour acheter un bien immobilier, elle concerne également les travailleurs indépendants. Quelles sont les implications juridiques de la convention Aeras pour ces professionnels ? Cet article vous apporte un éclairage sur ce dispositif et ses conséquences pour les travailleurs indépendants.

La convention Aeras : qu’est-ce que c’est ?

La convention Aeras a été instaurée en 2007 pour permettre aux personnes ayant des problèmes de santé de bénéficier d’une assurance emprunteur et ainsi faciliter leur accès au crédit. Elle résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, le secteur bancaire et le secteur de l’assurance. Cette convention repose sur trois principes fondamentaux :

  • Une meilleure information des candidats à l’emprunt sur leurs droits et les démarches à accomplir;
  • L’amélioration du dispositif médical permettant une prise de décision rapide;
  • L’engagement des professionnels à ne pas facturer plus cher une assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé, dans certaines limites.

La convention Aeras et les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ne sont pas épargnés par les problèmes de santé. Or, ces derniers peuvent avoir un impact sur leur activité professionnelle et leur revenu. C’est pourquoi ils ont besoin d’une assurance emprunteur adaptée à leur situation. La convention Aeras s’applique donc également aux travailleurs indépendants, dès lors qu’ils sollicitent un crédit professionnel ou un crédit immobilier.

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Lors de la souscription d’un prêt, les travailleurs indépendants doivent remplir un questionnaire médical pour évaluer leur état de santé. Si l’assureur considère que le risque est trop important, il peut refuser la couverture ou proposer une garantie avec des surprimes ou des exclusions. Dans ce cas, la convention Aeras intervient pour permettre au travailleur indépendant de bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée à sa situation.

Les implications juridiques pour les travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, la convention Aeras présente plusieurs implications juridiques importantes. Tout d’abord, elle impose aux établissements bancaires et aux assureurs de respecter le secret médical. Ils doivent également informer clairement leurs clients sur leurs droits et les démarches à accomplir dans le cadre de la convention Aeras.

Ensuite, la convention prévoit un parcours spécifique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce parcours se déroule en trois niveaux :

  • Au niveau 1, l’assureur examine le dossier médical dans le cadre de la procédure d’adhésion classique;
  • Si le risque ne peut être couvert au niveau 1, le dossier passe au niveau 2, où il est examiné par un groupe de travail composé de spécialistes médicaux et techniques;
  • Enfin, si le risque ne peut toujours pas être couvert, le dossier est transmis au niveau 3, où il est étudié par un comité de pilotage qui peut proposer une solution d’assurance spécifique.

La convention Aeras prévoit également des mesures pour limiter les surprimes et les exclusions. Ainsi, les travailleurs indépendants bénéficient d’une garantie équivalente à celle proposée aux personnes sans problème de santé et ce, sans surcoût important. La convention fixe des plafonds de surprime en fonction du montant du prêt et de l’âge de l’emprunteur.

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Conclusion

En somme, la convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les travailleurs indépendants sont directement concernés par cette convention, qui leur permet d’obtenir une couverture adaptée à leur situation professionnelle et personnelle. Les implications juridiques pour ces professionnels sont nombreuses : respect du secret médical, information claire et précise sur leurs droits, parcours spécifique pour l’évaluation du risque et limitation des surprimes et exclusions. La convention Aeras constitue donc une avancée majeure pour les travailleurs indépendants en matière d’assurance emprunteur.