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La dévolution successorale sans notaire : comment procéder et quels sont les enjeux ?

La dévolution successorale est une étape clé dans le processus de transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Si le recours à un notaire est souvent recommandé, il n’est pas obligatoire pour tous les types de successions. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes situations permettant une dévolution successorale sans l’intervention d’un notaire, tout en vous alertant sur les risques et les précautions à prendre.

Quand la dévolution successorale sans notaire est-elle possible ?

En principe, le recours à un notaire est nécessaire pour régler une succession dès lors que le patrimoine du défunt comporte des biens immobiliers ou que la valeur de l’actif successoral excède un certain seuil (5 335,72 € en 2021). Toutefois, la loi prévoit des exceptions permettant de se passer d’un notaire dans certains cas :

  • Succession entre époux : si le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, aucun acte de notoriété n’est requis pour constater la transmission des biens au conjoint.
  • Succession simple : lorsqu’il s’agit d’une succession ne comportant que des biens mobiliers (comptes bancaires, valeurs mobilières, meubles…), il est possible de procéder sans notaire si la valeur de l’actif successoral ne dépasse pas le seuil précité et que tous les héritiers sont majeurs et capables.
  • Succession avec renonciation : en cas de renonciation à la succession par tous les héritiers, il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire pour régler la succession. Les biens du défunt seront alors dévolus à l’État ou aux collectivités territoriales concernées.
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Quelles sont les démarches à effectuer sans l’intervention d’un notaire ?

Pour réaliser une dévolution successorale sans notaire, plusieurs démarches doivent être effectuées par les héritiers :

  1. Déclaration de succession : les héritiers doivent remplir une déclaration de succession auprès des services fiscaux dans les six mois suivant le décès (un an en cas de décès à l’étranger). Cette déclaration doit mentionner l’ensemble des biens du défunt, leur valeur et la répartition entre les héritiers. Des droits de mutation peuvent être exigibles selon la valeur des biens transmis et le lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
  2. Réalisation d’un inventaire des biens : il est conseillé d’établir un inventaire précis des biens du défunt pour faciliter leur répartition entre les héritiers. Cet inventaire doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire en présence de tous les héritiers ou de leurs représentants dûment mandatés.
  3. Partage des biens : en l’absence de notaire, le partage des biens doit être réalisé à l’amiable entre les héritiers. Il est donc essentiel de parvenir à un accord sur la répartition des biens pour éviter les conflits ultérieurs. Si un accord n’est pas trouvé, il faudra alors recourir à un notaire ou saisir le juge compétent pour régler le différend.

Les risques et précautions à prendre dans une dévolution successorale sans notaire

Si procéder à une dévolution successorale sans notaire peut présenter des avantages en termes de coûts et de simplicité, il convient de rester vigilant quant aux risques encourus :

  • Méconnaissance des règles successorales : le droit des successions est complexe et peut s’avérer difficile à appréhender pour des non-professionnels. En l’absence d’un notaire, les héritiers peuvent méconnaître certaines règles ou obligations qui leur incombent, avec des conséquences potentiellement dommageables (litiges entre héritiers, redressement fiscal…).
  • Responsabilité personnelle des héritiers : en cas de passif successoral (dettes du défunt), les héritiers peuvent être tenus personnellement responsables si la succession est acceptée sans réserve. Le recours à un notaire permet d’éviter ce type de risque en optant pour une acceptation à concurrence de l’actif net ou en renonçant purement et simplement à la succession.
  • Difficultés de partage : le partage des biens en l’absence de notaire peut s’avérer complexe et source de litiges entre les héritiers. Il est donc important de veiller à obtenir un accord amiable sur la répartition des biens, quitte à recourir à la médiation ou à l’arbitrage pour résoudre les différends.
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En conclusion, si la dévolution successorale sans notaire est possible dans certaines situations, il convient d’être particulièrement vigilant quant aux démarches à effectuer et aux risques encourus. Le recours à un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en droit des successions, peut s’avérer utile pour vous accompagner et vous conseiller tout au long du processus.