Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, la garantie décennale est une obligation légale qui protège les maîtres d’ouvrage contre les vices et les malfaçons affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage. Mais qu’en est-il de la garantie rétroactive ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette garantie méconnue mais essentielle pour les professionnels du secteur.
Qu’est-ce que la garantie rétroactive ?
La garantie rétroactive est une clause souvent incluse dans les contrats d’assurance décennale. Elle permet à un professionnel de bénéficier d’une couverture pour des travaux réalisés avant la date de souscription du contrat, sous certaines conditions. Ainsi, même si l’assuré n’était pas couvert par une assurance décennale lors de la réalisation des travaux concernés, il peut être protégé en cas de mise en cause de sa responsabilité décennale.
Pourquoi est-elle importante pour les professionnels du bâtiment ?
L’intérêt principal de la garantie rétroactive réside dans le fait qu’elle permet aux professionnels du secteur d’être assurés a posteriori pour des travaux antérieurs à leur souscription actuelle. Cette protection est particulièrement utile en cas de changement d’assureur ou de reprise d’une entreprise ayant déjà réalisé des chantiers avant la souscription à un nouveau contrat d’assurance décennale.
En effet, sans garantie rétroactive, le professionnel pourrait se retrouver sans couverture pour ces travaux passés, et donc être exposé à d’éventuelles mises en cause de sa responsabilité décennale. De plus, la garantie rétroactive peut également jouer un rôle préventif en incitant les professionnels à souscrire une assurance décennale dès leur début d’activité, sachant qu’ils pourront bénéficier d’une couverture pour leurs travaux antérieurs.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie rétroactive ?
Pour prétendre à la garantie rétroactive, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le professionnel doit avoir souscrit une assurance décennale incluant une clause de garantie rétroactive.
- Les travaux concernés par la garantie rétroactive doivent avoir été réalisés après l’entrée en vigueur de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui a instauré l’obligation d’assurance décennale pour les constructeurs.
- Le professionnel doit être en mesure de prouver qu’il n’était pas couvert par une autre assurance décennale au moment de la réalisation des travaux concernés. Il peut s’agir, par exemple, d’une attestation d’assurance sur l’honneur ou d’un certificat de non-assurance délivré par un précédent assureur.
Il est important de noter que la garantie rétroactive ne s’applique pas automatiquement à tous les travaux réalisés avant la souscription du contrat d’assurance décennale. En effet, l’assureur peut limiter la portée de cette garantie en fixant une date de rétroactivité, à partir de laquelle les travaux concernés seront couverts. Cette date est généralement fixée à l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, mais elle peut aussi être définie librement par l’assureur et l’assuré lors de la souscription du contrat.
Comment procéder en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, le professionnel doit respecter les mêmes démarches que pour une mise en cause classique de sa responsabilité décennale :
- Informer son assureur dans les meilleurs délais et fournir toutes les informations nécessaires sur le sinistre (nature des désordres, date de réalisation des travaux, etc.).
- Collaborer avec l’expert désigné par l’assureur pour évaluer les désordres et déterminer si ceux-ci relèvent bien de la garantie rétroactive.
Si la garantie rétroactive est reconnue applicable, l’assureur prendra en charge les frais liés à la réparation des dommages, dans les limites prévues par le contrat d’assurance décennale.
Ainsi, la garantie rétroactive représente un atout majeur pour les professionnels du bâtiment qui souhaitent assurer leur responsabilité décennale pour des travaux antérieurs à leur souscription actuelle. En veillant à respecter les conditions requises, ils pourront bénéficier d’une protection étendue et éviter des conséquences financières potentiellement lourdes en cas de sinistre.