Pour être un notaire, il faut être diplômé en droit. Un notaire a donc des connaissances et des compétences en droit. Il exerce la fonction publique et peut intervenir dans divers domaines juridiques. Pour que ses attributions soient garanties et pour que sa profession soit bien crédible, le notaire est rattaché au tribunal, car il est nommé par le ministre de la Justice. En tant que tel, il doit faire appliquer la loi sinon, il peut être sanctionné par le tribunal.
Les règles de déontologie qui régissent sur le notaire
En tant qu’un professionnel rattaché au tribunal, il existe des règles et des disciplines auxquelles les notaires doivent s’y soumettre. Pour que ses attributions soient garanties et pour que sa profession soit bien crédible, le notaire est rattaché au tribunal, il est nommé par le ministre de la Justice.
- En tant que notaire, il ne doit pas dévoiler les secrets professionnels
- Il doit être toujours neutre et ne prendre aucune partie en cas de conflits, de quelle nature qu’elle soit. Cela veut surtout dire qu’un notaire ne doit pas exercer une activité de nature commerciale sauf une autorisation du tribunal.
- Il doit toujours être impartial et droit dans l’accomplissement de son travail. Il peut donc agir pour les deux parties.
- Il doit faire appliquer la transparence, surtout concernant ses honoraires, car ce sont les clients qui doivent les payer, des tarifs qui ne doivent pas dépasser de ce qui est défini par la loi.
- Il doit conseiller ses clients et les éclaircir sur l’affaire dont il a la charge.
Des obligations qu’il doit respecter
Pour valoriser son travail et pour qu’il soit respecté, le notaire doit aussi respecter son travail à travers ses obligations et sa manière d’effectuer son travail. Pour cela, il doit toujours s’informer concernant l’évolution de son affaire et son domaine d’activité pour qu’il soit en mesure de bien satisfaire ses clients et ainsi garantir le résultat de son intervention. Le notaire a un pouvoir public, car c’est un représentant officiel de l’état, ainsi, il doit informer les clients sur les textes et lois que ses clients doivent connaître et prendre en compte. De ce fait, il est tenu à les respecter s’il ne veut pas être démis de ses fonctions. Le notaire a plusieurs obligations, en tant que client, vous pouvez vous renseigner auprès de lui ou directement au tribunal avant d’en engager.
En cas de violation de la loi
Pour que chaque notaire respecte bien les lois, et pour éviter toute sorte d’abus de pouvoir, tous les ans, une étude notariale soit effectuée en France pendant laquelle une inspection est réalisée. Une fois que l’étude est réalisée, les personnes responsables de l’étude doivent soumettre un rapport au président de la chambre des notaires, ainsi qu’au procureur de la République. Pour que chaque notaire respecte bien les lois, et pour éviter toute sorte d’abus de pouvoir, tous les ans, une étude notariale soit effectuée en France pendant laquelle une inspection est réalisée. Mais toutes les fautes ne conduisent pas à la cessation de son activité, cela dépend de la gravité des accusations.