Tout savoir sur l’annulation de mariage

Bien que le divorce soit un fait courant de notre société, certaines personnes hésitent entre un divorce et une annulation de mariage. Seulement, tout le monde n’a pas la possibilité de faire une demande d’annulation de mariage. Dans quel cas peut-on donc demander une annulation de mariage et quelles sont les démarches à suivre pour le faire ?

En quel cas demander une annulation de mariage

Pour divorcer sans avoir à donner de motif, les époux désirant se séparer peuvent recourir à un divorce par consentement mutuel. En effet, avec ce principe, du moment que les époux sont d’accord avec les différentes clauses du divorce et que toutes les conditions requises sont remplies, le juge prononce le divorce. Dans le cas d’une annulation de mariage, les époux doivent respecter quelques conditions sur:

  • Les causes de nullité dites absolues : selon l’article184 et 191 du Code civil, il s’agit de situation d’inceste, d’incompétence de l’officier d’état civil, défaut de présence d’un des époux, d’absence de majorité, de mariage non public.
  • Les causes de nullité dites relatives : selon l’article 180 du Code civil, on parle ici refus de délivrance d’autorisation familiale, d’erreur  sur les qualités essentielles de la personne ou sur la personne ou encore de vice du consentement.

Demander une annulation de mariage est donc plus structuré qu’une demande de divorce.

Les conséquences de l’annulation d’un mariage

L’annulation d’un mariage a des conséquences assez radicales sur la relation des partenaires. En effet, contrairement à un divorce, l’annulation du mariage a pour effet l’effacement total de leur union. Ce qui veut dire que cette union n’a jamais existé. De ce fait, tous les droits auxquels les époux pouvaient prétendre en cas de divorce ne sont pas valables. Un enfant né pendant la durée du mariage cependant ne sera pas touché par la rétroactivité de cette union. Il sera toujours considéré comme l’enfant né du dit mariage. De même, les époux ne peuvent pas non plus bénéficier d’aide financière qu’ils auraient pu  demander et percevoir en cas de divorce. L’un des partenaires ne pourra pas non plus demander de dédommagement dans le cas où l’un des époux a commis une faute. La demande de pension alimentaire ne sera pas non plus possible avec l’annulation d’un mariage.

Un délai à respecter

Contrairement à un divorce qui peut être demandé à n’importe quel moment, la possibilité de demander une annulation de mariage est limitée dans le temps. En effet, si vous voulez demander une annulation de votre union dans le cas de nullité relative, vous devez respecter un délai de 5 ans après la signature de l’acte de mariage ou après le jour où vous avez découvert l’erreur qui vous pousse à demander l’annulation de votre mariage. Dans le cas où c’est une nullité absolue, vous disposez de 30 ans après votre date de mariage pour demander l’annulation de votre mariage. Passé ces délais, vous devrez demander un divorce.

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