Tout individu a le droit d’avoir une vie privée ainsi que de vivre en toute sécurité dans leur maison. C’est d’ailleurs pour cette raison que le droit au respect de la vie privée ainsi que le droit de la propriété ont été mis en place. Il arrive cependant que certaines personnes ne respectent pas ces droits et s’introduisent chez les autres sans autorisation. Dans quel cas parle-t-on de violation de domicile ?
La violation de domicile
La violation de domicile est la tentative d’entrer dans la maison d’une personne sans que celle-ci ne donne son accord. Cette tentative peut se faire par fraude, contre le gré du propriétaire de la maison, sous la forme d’une menace, par la ruse ou même par la force. Peu importe donc la manière dont la tentative se fait, quand il y a voie de fait, il y a violation de domicile. Et la violation de domicile est une infraction qui peut engendrer de sérieuses sanctions comme une peine d’emprisonnement par exemple. Il est tout de même important de souligner que même si la personne connaît les propriétaires de la maison, si elle tente d’y pénétrer sans leur autorisation, c’est une violation de domicile. De ce fait, même si vous êtes propriétaire d’un bien en location, vous n’avez pas le droit d’y entrer sans l’autorisation des locataires.
La violation de domicile en cas de squat
Il arrive que dans certains cas, des personnes n’ayant pas l’autorisation de s’installer dans un logement locatif s’incrustent et ne veuillent pas partir. Dans le cas où les squatteurs sont là depuis plus de 48 heures, le propriétaire du bien locatif n’a pas le droit de les expulser. De même qu’il n’a pas l’autorisation d’entrer à l’intérieur du logement locatif sous peine de commettre une violation de domicile et d’être puni pour cette infraction. Si le propriétaire veut donc se débarrasser des squatteurs, il devra faire appel aux forces de l’ordre qui se chargeront d’expulser les squatteurs. En aucun cas, ne tenez pas de pénétrer dans la maison pour éviter de commettre un délit puni par la loi.
Les sanctions en cas de violation de domicile
En tant qu’infraction pénale, la violation de domicile est passible de sanctions graves. La réglementation de cette infraction se fait au niveau d’un tribunal correctionnel. En fonction de celui ou celle qui commet l’infraction correspond une sanction bien définie :
- Dans le cas d’une violation de domicile par un représentant de l’autorité publique qui fait son travail, la sanction est, selon l’article 432-8 du Code pénal, une peine d’emprisonnement de 2 ans avec le paiement d’une amende de 30 000€.
- Dans le cas d’une violation de domicile par un particulier, la sanction est, selon l’article226-4 du Code pénal, une peine d’emprisonnement de 1 an avec le paiement d’une amende de 15 000€.