Entrepreneur individuel : Statut juridique 2020

75 % des entreprises qui se créent chaque année sont des entreprises individuelles. L’entreprise individuelle est aussi connue sous le nom d’entreprise en nom personnel. Il s’agit de la structure référence des commerçants, des artisans et des professions libérales. Cette forme d’entreprise représente la structure la plus simple et la plus économique qui soit. L’entrepreneur travaille seul, offrant une totale indépendance au créateur. Il dispose donc du statut de travailleur indépendant et bénéficie de dispositions particulières.

Les caractéristiques de l’entreprise individuelle

Pour comprendre cette structure juridique, il faut comprendre les caractéristiques d’une entreprise individuelle. Il faut connaître l’essentiel du statut juridique de l’entreprise individuelle avant de créer ce type d’entreprise. L’entreprise individuelle possède généralement 5 caractéristiques propres à elle, à savoir :

  • une personne unique : l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un ;
  • la simplicité notamment au niveau des démarches de création ;
  • une responsabilité illimitée : aucune distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ;
  • le régime social : l’entrepreneur individuel est rattaché à la sécurité sociale des indépendants ;
  • la fiscalité : le régime fiscal de l’entreprise individuelle est l’impôt sur le revenu ; les revenus perçus par l’entreprise individuelle sont donc déclarés par l’entrepreneur individuel lors de sa déclaration personnelle.

Aspect juridique d’une entreprise individuelle

En principe, l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre. Ce dernier se confond avec celui de l’entrepreneur. Le chef d’entreprise a l’avantage d’être totalement indépendant. Un dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel est mis en place par la loi. La résidence principale de l’entrepreneur sera protégée des actions des créanciers de l’entreprise. Cela se fait par un acte notarié d’insaisissabilité publié à la conservation des hypothèques et mentionné au registre du commerce et répertoire des métiers. Par contre, l’entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. Cette formule présente donc un risque financier réel, car l’entrepreneur peut perdre son patrimoine entier.

Aspect fiscal et social de l’entreprise individuelle

La totalité des bénéfices appelés bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux est incluse dans la déclaration de revenus personnels de l’entrepreneur. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu. Si les revenus sont modestes, l’impôt sur le revenu est plus avantageux que l’impôt sur les sociétés. Si les affaires se développent bien, l’entrepreneur risque de se retrouver dans la tranche la plus élevée du barème d’imposition.

Les entrepreneurs individuels sont soumis au régime social des non-salariés. Ils doivent donc régler les charges sociales personnelles du régime RSI. L’entrepreneur individuel ne jouit pas de régime général de la sécurité sociale. Il relève du régime des travailleurs indépendants pour la maladie ainsi que du régime des professions industrielles et commerciales pour la retraite. L’entrepreneur a également la possibilité d’adhérer à des régimes complémentaires.