Le contexte écologique gagne du terrain sur le plan judiciaire. Le sénat commence l’examen du projet de loi sur la « justice pour l’environnement ». Ce projet vise surtout à créer des juridictions spécialisées pour les délits écologiques. Cette juridiction a prévu une entrée en vigueur début 2021. Les sénateurs se prononceront le 3 mars en première lecture sur l’ensemble du texte. Le projet de loi ira ensuite auprès de l’Assemblée nationale. En plus d’un renforcement de la justice pénale spécialisée, ce projet vise également à adapter la procédure pénale de la France.
La mise en place d’une juridiction spécialisée
Le projet de loi sur la « justice pour l’environnement » comporte deux volets susceptibles de provoquer une profonde évolution du droit pénal, mais qui auraient également mérité de plus amples débats. Le volet le plus symbolique concerne l’amélioration de la réponse judiciaire aux mises en péril à l’environnement. Cette réponse est aujourd’hui tout à fait considérée comme insuffisante.
La loi envisage la mise en place dans chacune des 36 cours d’appel une juridiction spécialisée avec des magistrats dédiés. Le but est de s’occuper des dossiers écologiques. Il peut s’agir de la pollution des sols ou des infractions à la réglementation des espèces protégées. Les dossiers les plus simples seront traités par les tribunaux de proximité. Cela concerne particulièrement :
- les décharges sauvages,
- les infractions aux permis de pêche,
- la chasse.
Par contre les délits plus graves seront traités par les deux pôles interrégionaux spécialisés de Paris et Marseille. Tel est le cas de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen.
Les deux articles au volet environnement du projet de loi
Les sénateurs prévoient deux articles au volet environnement du projet de loi sur la « justice pour l’environnement ». Ces textes ont d’ailleurs reçu un avis favorable du gouvernement. L’un porte sur la pollution de la mer par les navires. Celui-ci permet d’immobiliser les navires qui ont jeté ses eaux de ballast chargées d’organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux françaises. Et ce, dans l’attente d’un cautionnement assurant le paiement d’amendes et la réparation des dommages. C’est plus efficace pour recouvrer les amendes comme dans le cas des rejets volontaires d’hydrocarbures.
Le deuxième article vise à améliorer la rédaction d’une disposition de la loi créant l’Office français de la biodiversité. Celui-ci châtie l’utilisation d’une installation ou d’un ouvrage dont l’exploitation ou les travaux ont cessé. La peine encourue peut atteindre deux ans de prison et 100 000 euros d’amende.
Le feu vert du Sénat pour le projet de loi
Le Sénat à majorité de droite a donné son feu vert à la nouvelle justice pour l’environnement ce mardi 25 février. Et malgré les critiques de la gauche, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a défendu cette nouvelle loi. Le texte adapte également la procédure pénale de la France à la création en novembre du Parquet européen. Il sera compétent pour les fraudes qui nuisent aux intérêts financiers de l’Union européenne. Cela concerne entre autres les escroqueries à la TVA, les détournements de fonds public et les blanchiments d’argent.