Fort de ses connaissances et de ses compétentes en droit, le notaire est un officier public qui se voit comme un acteur incontournable à multiples interventions dans le domaine juridique. Pour offrir des garanties aux clients et pour afficher plus de crédibilité, la profession de notaire se soumet à la loi. S’ils arrivent que les règles strictes ne soient pas respectées, la loi s’applique et des sanctions sont envisagées.
Des règles de déontologie strictes
L’exercice du métier de notaire est très règlementé, car la loi stipule le respect de quelques règles de déontologie bien strictes :
- Le notaire est tenu au secret professionnel.
- Le professionnel doit rester neutre. Cela implique que sauf exception, il ne peut pas exercer une activité de commerce.
- Il doit rester impartial et en agissant dans le respect de la droiture, il peut agir dans l’intérêt de deux parties différentes.
- La transparence est de taille, car le notaire doit s’assurer de la transparence de ses honoraires et il est aussi tenu au respect des tarifs légaux.
- Il est aussi tenu par le devoir de conseil et doit également en garantir la clarté.
Des obligations à respecter
Pour donner une image de la profession, le notaire doit bien se comporter obligatoirement. Il doit forcément se mettre à jour pour suivre l’évolution de ses branches d’activité afin de répondre aux besoins des clients et garantir ainsi la qualité de son intervention. Étant le professionnel ayant une puissance publique déléguée par l’État, il est dans l’obligation d’expliquer les textes de loi à sa clientèle et en garantir une parfaite compréhension et application. En plus de bien suivre le règlement tarifaire du métier, il se doit impérativement de conserver les minutes de ses actes. Entre eux, les notaires se doivent mutuellement service, conseil et appui. Pour prévenir les éventuels préjudices et arriver à les couvrir financièrement, ce professionnel du droit doit contracter une assurance de responsabilité civile.
Des sanctions s’appliquent en cas de violation de la loi
Pour assurer le bon respect de la loi au niveau de la profession de notaire, tous les ans, toutes les études notariales en France font l’objet d’une inspection. Le rapport est transféré au président de la chambre des notaires et au procureur de la République, qui en cas de manquement aux obligations engagent la responsabilité disciplinaire, voire même la responsabilité pénale du notaire concerné. Si ce dernier a par exemple constaté délibérément des faits inexacts, une accusation de faux en écriture publique entre en jeu. L’instance disciplinaire peut être la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance selon la gravité et la nature des faits indépendants de l’action pénale.