Conseils – Page 20 – Actualité notariale

La législation qui change la garantie emprunteur ! Loi Lemoine

août 6, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Adoptée le 17 février 2022, cette nouvelle législation modifie les règles inhérentes à l’assurance emprunteur. Effective depuis le début juin dernier pour les nouvelles polices d’assurance, la loi Lemoine entre en jeu avec les anciens contrats […]

Succession : Inventaire des mobiliers de la maison héritée

août 2, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Lorsqu’un parent décède, une déclaration doit être établie auprès du notaire. Même s’il n’y a pas de meubles de valeur, vous devez faire un inventaire des biens mobiliers compris avec la maison héritée. Quelles sont […]

Immobilier : le rôle du notaire

juillet 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Le notaire est un acteur de la profession libérale intervenant lors de l’acquisition d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble. Sa présence est obligatoire pour la signature d’une hypothèque immobilière. Offre d’achat : réviser et conseiller […]

Quels sont les droits des personnes âgées à la retraite ?

juin 30, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Aujourd’hui dans la société, les personnes en âge avancé sont de plus en plus en perçus comme des êtres vulnérables. Ces derniers n’étant plus aptes comme dans leur jeunesse sont victimes de plusieurs discriminations et […]

La trottinette et le CBD : la légalité de sa conduite

juin 5, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Le CBD constitue un actif que l’on obtient à partir de la plante du chanvre. Ces dernières années, il est rapidement reconnu pour ses vertus sur le bien-être. Face à la mauvaise perception du cannabis, […]

Quelques caractéristiques du droit de travail

mai 30, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Travailler, c’est la chose la plus noble que peut faire un individu pour subvenir convenablement à ses besoins. Les besoins sont d’ailleurs multiples. Le travail assure un niveau de vie plus ou moins stable à […]

Comment agir seul devant un tribunal ?

avril 30, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Pendant les audiences, il est parfois permis que les accusés ou les accusateurs se défendent sans qu’intervienne un juge en leur faveur. Cela ne se fait pas à tout moment. Il nécessite à cet effet, […]

Création d’entreprise : pourquoi faire appel à un notaire ?

avril 25, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

La création d’une entreprise n’est pas une opération qui se fait à la légère ou encore sur un coup de tête. Devenir chef d’entreprise ne s’improvise pas, vous devez faire une étude minutieuse du marché […]

Quelles sont les différentes formes juridiques d’entreprises ?

mars 30, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Une entreprise est une unité économique ayant pour but de produire des biens ou des services afin de les distribuer à des tiers personnes, cela dans l’objectif d’avoir un certain équilibre ou d’atteindre une rentabilité […]

Peut-on modifier un titre de propriété immobilière ?

mars 15, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

La fin d’une transaction immobilière est toujours marquée par la délivrance d’un titre de propriété à l’acquéreur du bien en question. Ce titre de propriété atteste devant la loi qu’il y a bel et bien […]

Les étapes pour disposer d’une entreprise légale ?

février 28, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

La création d’une entreprise légale nécessite certaines démarches administratives indispensables. Une entreprise légalement créée présente beaucoup d’avantages à son promoteur et est crédible aux yeux de ses clients. Quelles sont alors les étapes à suivre […]

Quelles sont les responsabilités pénales du chef d’entreprise ?

février 20, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

En tant que chef d’entreprise, il est important de garder à l’esprit que la sécurité de vos employés vous incombe. Il en va de même pour le respect des législations en vigueur au sein de […]

Quels sont les processus pour enclencher le divorce

février 10, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Le divorce n’est pas ce que souhaitent la plupart des personnes mariées. Mais, devant certaines situations de la vie, beaucoup se désolent et s’isolent loin du conjoint. Pour ce faire, il est bienséance de connaître […]

Le mariage posthume : conditions et conséquences

janvier 30, 2022 Léa Roullet Commentaires fermés

Appelé aussi mariage post mortem, il s’agit de l’union conjugale d’une personne vivante avec une personne décédée. Cette forme d’union propre au droit français a vu le jour par la loi du 17 mars 1803, […]

En quoi consiste l’analyse de faits juridique ?

janvier 25, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

L’analyse de faits juridique est une notion essentielle. Vu son importance dans le traitement de faits juridiques, il est important d’utiliser des méthodes simples et concises pouvant conduire à l’obtention d’un résultat fiable. Dans le […]

Quelles sont les conditions légales du divorce ?

janvier 20, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Le divorce est un acte par lequel deux personnes se séparent. Il peut s’agir de séparation par consentement mutuel ou non. Mais, dans un cas comme dans l’autre, les mesures doivent être prises afin que […]

Comment obtenir la garde alternée de son enfant ?

janvier 15, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

L’une des étapes les plus cruciales dans le processus de divorce est la garde de l’enfant que le juge de famille doit octroyer à l’un des parents. Si cette procédure reste un axe important, c’est […]

L’employeur a-t-il un droit de contrôle sur les salariés ?

janvier 11, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Un employeur peut décider de prendre des précautions pour veiller à la sécurité des biens matériels, les marchandises et la sécurité du personnel. Il peut également installer des caméras pour s’assurer de la présence de […]

La loi sur l’interruption volontaire de grossesse en Europe

janvier 10, 2022 Olivier Duhamel Commentaires fermés

L’interruption volontaire de grossesse est un sujet qui fait objet de polémique dernièrement. En Europe comme ailleurs, si pour certains, c’est une abomination, pour d’autres, c’est une très bonne disposition prise en faveur des femmes. […]

Quelles sont les différentes étapes d’une liquidation de succession ?

décembre 30, 2021 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Généralement, les biens d’une personne sont transférés à sa succession lorsqu’elle décède. On procède alors à la liquidation de ses biens dans sa succession afin que ces derniers soient distribués selon sa volonté. La volonté […]

Comment obtenir le titre foncier pour son terrain ?

décembre 20, 2021 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Voulez-vous disposer d’un titre foncier pour votre parcelle ? Le titre foncier constitue pour le terrain, un acte de naissance. Il est l’acte qui témoigne que vous êtes le propriétaire de tel domaine. Il est […]

Comment reconnaître une entreprise légale ?

décembre 15, 2021 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Avant la création d’internet et l’ère de la mondialisation, la création d’une entreprise se faisait à la suite de longs processus juridiques. Cependant, depuis leur avènement, n’importe quelle personne physique est en mesure de créer […]

La succession : quelles sont les étapes de son règlement ?

décembre 10, 2021 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Les dossiers de successions ont chacun une particularité. Une situation qui fait que le règlement complet d’un dossier de succession n’est jamais identique. Le règlement de succession se déroule généralement dans un délai de 180 […]

Mariage : quels sont les droits et devoirs des époux ?

décembre 5, 2021 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Le mariage est l’union de deux personnes qui s’aiment. Cette union qui est célébrée par le maire a des exigences dont on ne parle pas souvent. Cette union implique le respect des droits et devoirs […]

Comment repartir les biens en cas de divorce ?

novembre 30, 2021 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Dans chaque divorce, les couples doivent diviser les biens matrimoniaux et les dettes avant que le juge n’accepte la demande de divorce. Les couples ont deux choix : travailler ensemble pour déterminer quels biens chaque conjoint […]

Pourquoi contacter un notaire pour une succession ?

novembre 25, 2021 Olivier Duhamel Commentaires fermés

Pour un partage équitable et judicieux, des biens après le décès d’un parent, faire appel à un notaire est la meilleure option. Mais, étant donné que le décès d’un proche est très déstabilisant émotionnellement, le […]

Les choses à savoir sur le notaire

novembre 14, 2021 Léa Roullet Commentaires fermés

Pour être un notaire, il faut être diplômé en droit. Un notaire a donc des connaissances et des compétences en droit. Il exerce la fonction publique et peut intervenir dans divers domaines juridiques. Pour que […]

Les différents domaines d’intervention d’un notaire

octobre 30, 2021 Léa Roullet Commentaires fermés

Le notaire est un officier public ministériel désigné par un arrêté du garde des sceaux et qui a pour mission de service public. C’est pour cela qu’il est présent sur tout le territoire et agit […]

Notaire, une profession bien réglementée par la loi

juillet 30, 2021 Léa Roullet Commentaires fermés

Fort de ses connaissances et de ses compétentes en droit, le notaire est un officier public qui se voit comme un acteur incontournable à multiples interventions dans le domaine juridique. Pour offrir des garanties aux […]

Le meilleur contrat de mariage

avril 30, 2021 Léa Roullet Commentaires fermés

Ça y est, votre conjoint vous a demandé votre main ? Vous avez déjà pensé aux préparatifs de votre fête ? Pourtant, le mariage reste un engagement. Il ne doit pas être pris à la légère. […]

Un enfant adultérin et sa place dans une succession

février 28, 2021 Léa Roullet Commentaires fermés

L’héritage semble facile pour les enfants issus du mariage. Ils héritent sans souci leurs parents. Pourtant, la succession d’un enfant issu hors du mariage dit « enfant adultérin » semble être complexe. Néanmoins, avec des preuves, un […]

Mariage : Quel est le rôle du notaire ?

décembre 30, 2020 Léa Roullet Commentaires fermés

Si vous voulez officialiser votre mariage en vous mariant devant la loi, vous voulez par la même occasion savoir s’il est temps de mettre en commun certains de vos biens communs. L’intervention d’un notaire est […]

Le notaire et ses différents domaines d’intervention

décembre 20, 2020 Léa Roullet Commentaires fermés

En plus d’authentifier et de conserver des actes, ce généraliste du droit peut intervenir dans l’ensemble du domaine juridique, patrimonial et fiscal. Grâce à sa qualité de juriste généraliste, le notaire donne des conseils juridiques […]

Signer un contrat de mariage procure de nombreux avantages

décembre 8, 2020 Léa Roullet Commentaires fermés

Si nombreux d’entre vous estiment que le contrat de mariage traduit de l’égoïsme et de la méfiance, détrompez-vous, car sa signature devant le notaire offre de nombreux avantages. En établissant ce document, vous allez pouvoir […]

La loi sur l’infraction pénale d’esclavage moderne

octobre 15, 2020 Léa Roullet Commentaires fermés

L’esclavage moderne est l’exploitation des individus pour un salaire faible ou nul. L’exploitation comprend les exploitations sexuelles ou domestiques, les travaux forcés, les criminalités forcées et les prélèvements d’organes. L’exploitation criminelle des enfants avait atteint […]